Ouverture du droit à congés payés

lisez sur ce lien dans le paragraphe " a quelle date prendre les congés" cas particuliers

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html

vous etes en cdi ou cdd??

là où je travaille nous pouvons prendre nos congés par anticipation en remplissant une lettre type de demande d'anticipation donc cela doit se faire ailleurs également sous réserve d'acceptation de l'employeur bien sur

pour les cdd :

A la différence des salariés en contrat CDI, le code du travail indique que le droit au paiement des congés payés est ouvert immédiatement pour un salarié en CDD.

La notion de 10 jours de travail effectif avant le droit aux congés payés qui s'applique au CDI ne s'applique pas au CDD.

j'ai déjà lu cet article, mais je le trouve pas très clair...

merci, en tout cas...

Pour ma part, j'ai deux interprétations possibles :

A la lecture de l'article L3141-1 (1er article de la section droit au congé), "tout salarié a droit chaque année à un congé payé...", ce qui ferait alors prencher pour une prise de congé qu'en cas de la fin de la période de référence (chaque année).

Mais, l'article L.3141-3 dispose : "Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail".
Donc suivant cet article, l'ouverture du droit (emploi du présent de l'indicatif) se fait dès les 10 jours travaillés.

Je suis preneur de tout avis...

logiquement les congés payés se prennent lorsque la période de référence est terminée mais rien ne vous empeche d'en demander par anticipation puisque qu'effectivement il faut 10j de travail pour bénéficier de 2.5j

mais vu que c'est l'employeur qui fixe les dates de congés et qui donne l'accord il n'est pas tenu d'accepter

imaginez si tout le monde les prends par anticipation..... il ne risque pas de s'y retrouver c'est pour cela aussi que les périodes de référence existe

en tout cas pour votre cas vous pouvez demander par anticipation vous verrez bien si il accepte ou non

Merci beaucoup pour votre avis, même si j'aurai préféré une solution plus juridiquement établie...
Mais je tiens à préciser que ce n'est en rien une critique...

Si seulement le législateur avait pu mettre un petit coup de "polish" lors de la recodification de ce code...

Si quelqu'un a une réponse infaillible (genre une AP de la Cour de cassation, même si là je rêve un peu...).

merci jfqld j'espère que cette réponse lui conviendra mieux.....

Bonjour jfqld,

Oui, j'avais bien remarqué que l'article L.3141-12 renvoyait aux articles suivants et pas seulement à L.3141-13 et L.3141-20...

Toutefois, la période de congé doit être au minimum de 12 jours consécutifs au cours de cette période sans pouvoir excéder 24 jours (sauf ciconsatnce géographique).

Ainsi, un salarié est tout à fait fondé, même en l'absence d'accord collectif, à prendre un congé en dehors de cette période... Il est même prévu un report possible d'une année sur l'autre pour la 5è semaine...

(je ne suis pas spécialiste du droit social, et là je n'ai lu que brièvement les articles...).

Pour être franc, je pense que vous avez raison, mais vous ne m'apportez pas la preuve de la confiance que je mets en vous :)!!

en fait la question concrète c'est quoi?? vous voulez savoir si vous pouvez prendre vos congés avant le 1er juin c'est bien cela??

oui
mais de façon certaine !!

c'est l'employeur qui décide de toute façon tout est noté dans le lien du ministère!!
lui avez vous posez la question au moins???