Ouverture du droit à congés payés
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
Une petite question me taraude...
A partir de quand peut on prendre ses CP.
Exemple : je suis embauché en CDI au mois de septembre, j'ai 2.5 jours de CP par mois, et je souhaite prendre une semaine en avril?
En ai je le droit? au dois je attendrela fin de la période de référence (soit le 31/05) pour pouvoir prétendre à prendre des CP?
La réponse est elle la même en cas de CDD?
Question subsidiaire : si je ne peux prétendre à prendre mes CP qu'à la fin de la période de référence (toujours le 31 mai), que veut dire cette phrase (art. L.3141-12 du code du travail) : "Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé"
Merci de vos lumières
Une petite question me taraude...
A partir de quand peut on prendre ses CP.
Exemple : je suis embauché en CDI au mois de septembre, j'ai 2.5 jours de CP par mois, et je souhaite prendre une semaine en avril?
En ai je le droit? au dois je attendrela fin de la période de référence (soit le 31/05) pour pouvoir prétendre à prendre des CP?
La réponse est elle la même en cas de CDD?
Question subsidiaire : si je ne peux prétendre à prendre mes CP qu'à la fin de la période de référence (toujours le 31 mai), que veut dire cette phrase (art. L.3141-12 du code du travail) : "Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé"
Merci de vos lumières
A voir également:
- Ouverture du droit à congés payés
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Ouverture chasse 2025 - Guide
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
3 réponses
bonjour
normalement il faut attendre le 1er juin mais dans certaines entreprise vous pouvez faire une demande de congés anticipés via un formulaire existant dans l'entreprise ou via un courrier
normalement il faut attendre le 1er juin mais dans certaines entreprise vous pouvez faire une demande de congés anticipés via un formulaire existant dans l'entreprise ou via un courrier
Merci
donc pour vous il s'agit d'une prise de congé anticipée ?
Mais que veut donc alors dire la phrase issue du code du travail "les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits".
Mes droits s'ouvrent dès que j'ai travillé dix jours effectifs dans l'entreprise...
Y aurait il une différence suivant que l'on soit en CDI ou CDD?
donc pour vous il s'agit d'une prise de congé anticipée ?
Mais que veut donc alors dire la phrase issue du code du travail "les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits".
Mes droits s'ouvrent dès que j'ai travillé dix jours effectifs dans l'entreprise...
Y aurait il une différence suivant que l'on soit en CDI ou CDD?
lisez sur ce lien dans le paragraphe " a quelle date prendre les congés" cas particuliers
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html
vous etes en cdi ou cdd??
là où je travaille nous pouvons prendre nos congés par anticipation en remplissant une lettre type de demande d'anticipation donc cela doit se faire ailleurs également sous réserve d'acceptation de l'employeur bien sur
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html
vous etes en cdi ou cdd??
là où je travaille nous pouvons prendre nos congés par anticipation en remplissant une lettre type de demande d'anticipation donc cela doit se faire ailleurs également sous réserve d'acceptation de l'employeur bien sur
j'ai déjà lu cet article, mais je le trouve pas très clair...
merci, en tout cas...
Pour ma part, j'ai deux interprétations possibles :
A la lecture de l'article L3141-1 (1er article de la section droit au congé), "tout salarié a droit chaque année à un congé payé...", ce qui ferait alors prencher pour une prise de congé qu'en cas de la fin de la période de référence (chaque année).
Mais, l'article L.3141-3 dispose : "Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail".
Donc suivant cet article, l'ouverture du droit (emploi du présent de l'indicatif) se fait dès les 10 jours travaillés.
Je suis preneur de tout avis...
merci, en tout cas...
Pour ma part, j'ai deux interprétations possibles :
A la lecture de l'article L3141-1 (1er article de la section droit au congé), "tout salarié a droit chaque année à un congé payé...", ce qui ferait alors prencher pour une prise de congé qu'en cas de la fin de la période de référence (chaque année).
Mais, l'article L.3141-3 dispose : "Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail".
Donc suivant cet article, l'ouverture du droit (emploi du présent de l'indicatif) se fait dès les 10 jours travaillés.
Je suis preneur de tout avis...
logiquement les congés payés se prennent lorsque la période de référence est terminée mais rien ne vous empeche d'en demander par anticipation puisque qu'effectivement il faut 10j de travail pour bénéficier de 2.5j
mais vu que c'est l'employeur qui fixe les dates de congés et qui donne l'accord il n'est pas tenu d'accepter
imaginez si tout le monde les prends par anticipation..... il ne risque pas de s'y retrouver c'est pour cela aussi que les périodes de référence existe
en tout cas pour votre cas vous pouvez demander par anticipation vous verrez bien si il accepte ou non
mais vu que c'est l'employeur qui fixe les dates de congés et qui donne l'accord il n'est pas tenu d'accepter
imaginez si tout le monde les prends par anticipation..... il ne risque pas de s'y retrouver c'est pour cela aussi que les périodes de référence existe
en tout cas pour votre cas vous pouvez demander par anticipation vous verrez bien si il accepte ou non
Merci beaucoup pour votre avis, même si j'aurai préféré une solution plus juridiquement établie...
Mais je tiens à préciser que ce n'est en rien une critique...
Si seulement le législateur avait pu mettre un petit coup de "polish" lors de la recodification de ce code...
Si quelqu'un a une réponse infaillible (genre une AP de la Cour de cassation, même si là je rêve un peu...).
Mais je tiens à préciser que ce n'est en rien une critique...
Si seulement le législateur avait pu mettre un petit coup de "polish" lors de la recodification de ce code...
Si quelqu'un a une réponse infaillible (genre une AP de la Cour de cassation, même si là je rêve un peu...).
Normalement vous (avez) allez acquérir des CP pour une période et pouvoir les prendre sur la période suivante.
Dans votre article vous mentionnez sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20
seulement l'article L 3141 -13 dit ceci :
la période de prise des CP est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A defaut de convention ou d accord coollectif, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du CE
L3141-20 : concerne le fractionnement
Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin
Dans votre article vous mentionnez sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20
seulement l'article L 3141 -13 dit ceci :
la période de prise des CP est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A defaut de convention ou d accord coollectif, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du CE
L3141-20 : concerne le fractionnement
Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin
Bonjour jfqld,
Oui, j'avais bien remarqué que l'article L.3141-12 renvoyait aux articles suivants et pas seulement à L.3141-13 et L.3141-20...
Toutefois, la période de congé doit être au minimum de 12 jours consécutifs au cours de cette période sans pouvoir excéder 24 jours (sauf ciconsatnce géographique).
Ainsi, un salarié est tout à fait fondé, même en l'absence d'accord collectif, à prendre un congé en dehors de cette période... Il est même prévu un report possible d'une année sur l'autre pour la 5è semaine...
(je ne suis pas spécialiste du droit social, et là je n'ai lu que brièvement les articles...).
Pour être franc, je pense que vous avez raison, mais vous ne m'apportez pas la preuve de la confiance que je mets en vous :)!!
Oui, j'avais bien remarqué que l'article L.3141-12 renvoyait aux articles suivants et pas seulement à L.3141-13 et L.3141-20...
Toutefois, la période de congé doit être au minimum de 12 jours consécutifs au cours de cette période sans pouvoir excéder 24 jours (sauf ciconsatnce géographique).
Ainsi, un salarié est tout à fait fondé, même en l'absence d'accord collectif, à prendre un congé en dehors de cette période... Il est même prévu un report possible d'une année sur l'autre pour la 5è semaine...
(je ne suis pas spécialiste du droit social, et là je n'ai lu que brièvement les articles...).
Pour être franc, je pense que vous avez raison, mais vous ne m'apportez pas la preuve de la confiance que je mets en vous :)!!
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