Militaire et société
jenny
-
27 févr. 2011 à 21:43
chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 28 févr. 2011 à 09:33
chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 28 févr. 2011 à 09:33
A voir également:
- Militaire et société
- Sociétè - Guide
- Société en nom collectif exemple - Guide
- Désertion militaire forum - Forum salariés
- Remise de cheque societe generale ✓ - Forum cheques
- Service contentieux société générale telephone ✓ - Forum surendettement
1 réponse
chutzpa
Messages postés
319
Date d'inscription
jeudi 3 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2013
187
28 févr. 2011 à 09:33
28 févr. 2011 à 09:33
non, en qualité de militaire tu ne peux pas être dirigeant de société. il existe une exception mais il faut te mettre en congé : (le statut a l'air incitatif).
La loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires autorise désormais un militaire à exercer une activité privée lucrative durant un congé pour création d'entreprise.
Ce congé doit être accepté et exige au minimum une ancienneté de huit ans. La durée de ce congé est au maximum de un an et ce congé est renouvelable une fois. Durant ce congé pour création d'entreprise, le militaire est rémunéré et perçoit la totalité de sa rémunération, puis, en cas de renouvellement, la moitié de sa rémunération. De plus, la durée de ce congé est prise en compte pour le calcul des droits à avancement d'une part et des droits à pension d'autre part du militaire. Ce congé est donc une incitation forte pour les militaires à tenter une création d'entreprise. Au terme de ce congé, ou bien le militaire réintègre son poste, ou bien il est radié à titre définitif
La loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires autorise désormais un militaire à exercer une activité privée lucrative durant un congé pour création d'entreprise.
Ce congé doit être accepté et exige au minimum une ancienneté de huit ans. La durée de ce congé est au maximum de un an et ce congé est renouvelable une fois. Durant ce congé pour création d'entreprise, le militaire est rémunéré et perçoit la totalité de sa rémunération, puis, en cas de renouvellement, la moitié de sa rémunération. De plus, la durée de ce congé est prise en compte pour le calcul des droits à avancement d'une part et des droits à pension d'autre part du militaire. Ce congé est donc une incitation forte pour les militaires à tenter une création d'entreprise. Au terme de ce congé, ou bien le militaire réintègre son poste, ou bien il est radié à titre définitif
La législation juridique et financière évolue en permanence...