Immobilier et pacs

patfine -  
 patfine -
Bonjour,
je suis pacsée et nous avons un bien immobilier ensemble depuis 2008. on a des problèmes financiers, je veux vendre mais mon ami ne le veut pas. si je me dépacse, est-ce que je peux vendre toute seule ?
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2 réponses

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
Bonjour

pacsé ou non, le problème sera le même: il faut l'accord des deux pour vendre

seule solution pour forcer la vente: une procédure au tribunal
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patfine
 
ok merci de votre réponse. alors je ne sais pas quoi faire...
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