DROIT A CONSTRUCTION
dani7713
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moisteff Messages postés 678 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
moisteff Messages postés 678 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voila mon problème, je vends un terrain de 700m2 avec une grange de60m2 dessus.
sur ma commune le pos dit 1000m2 pour pouvoir construire sauf si il y a déja une construction en annexe.
Je me suis donc renseigne a la communauté de commune et on me dis je peux construire mais pour être en règle je ne doit pas démolir la grange tant que la maison n est pas faite.mais je pourrai après si l on veut.
Mais voila le maire me dis que lui ne peut pas nous donner le permis parce qu il n y a pas 1000 m.
Connaissez vous une loi qui pourrai m aider RAPIDEMENT ....merci a tous
Voila mon problème, je vends un terrain de 700m2 avec une grange de60m2 dessus.
sur ma commune le pos dit 1000m2 pour pouvoir construire sauf si il y a déja une construction en annexe.
Je me suis donc renseigne a la communauté de commune et on me dis je peux construire mais pour être en règle je ne doit pas démolir la grange tant que la maison n est pas faite.mais je pourrai après si l on veut.
Mais voila le maire me dis que lui ne peut pas nous donner le permis parce qu il n y a pas 1000 m.
Connaissez vous une loi qui pourrai m aider RAPIDEMENT ....merci a tous
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3 réponses
c'est le maire qui accorde le permis.
si une grange existe sur ce terrain il faut à mon avis plutôt demander un changement d'affectation et agrandir cet espace en habitation
si une grange existe sur ce terrain il faut à mon avis plutôt demander un changement d'affectation et agrandir cet espace en habitation
bonjour
et merci de votre réponse ,mais elle ne règle pas mon problème.
Au début j avais demander un droit de réaménagement de le grange en habitation qui avait aboutit positif.mais je n ai pas trouvé a vendre donc après consultation en mairie avec secrétaire et la communauté de commune , j ai mis le terrain en vente a bâtir avec seul condition de ne pas pouvoir démolir la grange avant de faire une maison mais seulement après .
maintenant ce terrain est vendu mais le maire ne tient pas a accorder le permis. il me dit "je ne veux pas aller en prison"
et merci de votre réponse ,mais elle ne règle pas mon problème.
Au début j avais demander un droit de réaménagement de le grange en habitation qui avait aboutit positif.mais je n ai pas trouvé a vendre donc après consultation en mairie avec secrétaire et la communauté de commune , j ai mis le terrain en vente a bâtir avec seul condition de ne pas pouvoir démolir la grange avant de faire une maison mais seulement après .
maintenant ce terrain est vendu mais le maire ne tient pas a accorder le permis. il me dit "je ne veux pas aller en prison"
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