DROIT A CONSTRUCTION

Question

Bonjour,
Voila mon problème, je vends un terrain de 700m2 avec une grange de60m2 dessus.
sur ma commune le pos  dit 1000m2 pour pouvoir construire sauf  si il y a déja une construction en annexe.
Je me suis donc renseigne a la communauté de commune et on me dis je peux construire mais pour être en règle je ne doit pas démolir la grange tant que la maison n est pas faite.mais je pourrai après si l on veut.

Mais voila le maire me dis que lui ne peut pas nous donner le permis parce qu il n y a pas 1000 m.
Connaissez vous  une loi   qui pourrai m aider  RAPIDEMENT ....merci a tous

moisteff · Answer

c'est le maire qui accorde le permis. 
si une grange existe sur ce terrain il faut à mon avis plutôt demander un changement d'affectation et agrandir cet espace en habitation

dani7713 · Answer

bonjour
et merci de votre réponse ,mais elle ne règle pas mon problème.

Au début j avais demander un droit de réaménagement de le grange en habitation qui avait aboutit positif.mais je n ai pas trouvé a vendre donc  après consultation en mairie avec secrétaire et la communauté de commune , j ai mis le terrain en vente a bâtir avec seul condition  de ne pas pouvoir démolir la grange avant de faire une maison mais  seulement après .
maintenant ce terrain est vendu mais le maire ne tient pas a accorder le permis. il me dit "je ne veux pas aller en prison"

moisteff · Answer

en effet, c'est la grange qui sert de base à l'obtention du permis... il ne faut pas qu'elle soit détruite, mais réaménagée...

DROIT A CONSTRUCTION

3 réponses

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