DROIT A CONSTRUCTION
dani7713
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26 févr. 2011 à 11:20
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 2 mars 2011 à 13:32
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 2 mars 2011 à 13:32
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3 réponses
moisteff
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26 févr. 2011 à 11:28
26 févr. 2011 à 11:28
c'est le maire qui accorde le permis.
si une grange existe sur ce terrain il faut à mon avis plutôt demander un changement d'affectation et agrandir cet espace en habitation
si une grange existe sur ce terrain il faut à mon avis plutôt demander un changement d'affectation et agrandir cet espace en habitation
bonjour
et merci de votre réponse ,mais elle ne règle pas mon problème.
Au début j avais demander un droit de réaménagement de le grange en habitation qui avait aboutit positif.mais je n ai pas trouvé a vendre donc après consultation en mairie avec secrétaire et la communauté de commune , j ai mis le terrain en vente a bâtir avec seul condition de ne pas pouvoir démolir la grange avant de faire une maison mais seulement après .
maintenant ce terrain est vendu mais le maire ne tient pas a accorder le permis. il me dit "je ne veux pas aller en prison"
et merci de votre réponse ,mais elle ne règle pas mon problème.
Au début j avais demander un droit de réaménagement de le grange en habitation qui avait aboutit positif.mais je n ai pas trouvé a vendre donc après consultation en mairie avec secrétaire et la communauté de commune , j ai mis le terrain en vente a bâtir avec seul condition de ne pas pouvoir démolir la grange avant de faire une maison mais seulement après .
maintenant ce terrain est vendu mais le maire ne tient pas a accorder le permis. il me dit "je ne veux pas aller en prison"
moisteff
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2 mars 2011 à 13:32
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non, il vous faut vous servir de la grange comme base...
moisteff
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27 févr. 2011 à 09:32
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en effet, c'est la grange qui sert de base à l'obtention du permis... il ne faut pas qu'elle soit détruite, mais réaménagée...
La législation juridique et financière évolue en permanence...