A voir également:
- Loyers déduits du dépôt de garantie
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
2 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 394
26 févr. 2011 à 02:04
26 févr. 2011 à 02:04
Bonsoir,
Le locataire n'a pas le droit de déduire le dépôt de garantie du loyer. Cela équivaut à un impayé !
Cordialement
Le locataire n'a pas le droit de déduire le dépôt de garantie du loyer. Cela équivaut à un impayé !
Cordialement
Utilisateur anonyme
26 févr. 2011 à 04:24
26 févr. 2011 à 04:24
Bonjour : Vous voulez dire qu'il ne paie pas le dernier loyer pour récupérer son dépôt de garantie ?? Et bien, c'est parfaitement illégal, le loyer doit être payé jusqu'au bout, sinon vous n'avez plus rien s'il y a des dégâts ou des restant dû de charges.
Vous pouvez l'en informer et lui dire qu'il peut se renseigner à l'ADIL qui lui confirmera qu'il se met hors la loi.
Vous pouvez l'en informer et lui dire qu'il peut se renseigner à l'ADIL qui lui confirmera qu'il se met hors la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...