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panca
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Modifié par panca le 25/02/2011 à 10:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2011 à 08:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2011 à 08:20
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condorcet
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26 févr. 2011 à 08:20
26 févr. 2011 à 08:20
Est est ce considéré comme une vente?
Fiscalement non.
La cession de droits indivis au profit d'un coindivisaire est assimilé à un partage.
Le terme "licitation" faisant cesser l'indivision est généralement employé.
Devrons nous payer une plus value ...?
Non.
et des droits de notaire.
Un droit de partage au taux de 1.1 % sur la totalité de la valeur du bien licité + les honoraires du notaire et remboursement des frais qu'il a pu engager dans le cadre de cette cession de droits
Fiscalement non.
La cession de droits indivis au profit d'un coindivisaire est assimilé à un partage.
Le terme "licitation" faisant cesser l'indivision est généralement employé.
Devrons nous payer une plus value ...?
Non.
et des droits de notaire.
Un droit de partage au taux de 1.1 % sur la totalité de la valeur du bien licité + les honoraires du notaire et remboursement des frais qu'il a pu engager dans le cadre de cette cession de droits
La législation juridique et financière évolue en permanence...