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panca
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes 3 enfants héritier d'une maison succession faite depuis 2001 valeur 105OOO Euros .
aujourd'hui 2 enfants gardent la maison en payant sa part au 3eme. Valeur actuelle
270000 Euros.
Est est ce considéré comme une vente?
Devrons nous payer une plus value, et des droits de notaire.
Merci de répondre.
nous sommes 3 enfants héritier d'une maison succession faite depuis 2001 valeur 105OOO Euros .
aujourd'hui 2 enfants gardent la maison en payant sa part au 3eme. Valeur actuelle
270000 Euros.
Est est ce considéré comme une vente?
Devrons nous payer une plus value, et des droits de notaire.
Merci de répondre.
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- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
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- Non respect du partage des frais après décision du jaf - Forum pension alimentaire
- Partage des frais quand un seul est propriétaire - Forum contrôles fiscaux
1 réponse
Est est ce considéré comme une vente?
Fiscalement non.
La cession de droits indivis au profit d'un coindivisaire est assimilé à un partage.
Le terme "licitation" faisant cesser l'indivision est généralement employé.
Devrons nous payer une plus value ...?
Non.
et des droits de notaire.
Un droit de partage au taux de 1.1 % sur la totalité de la valeur du bien licité + les honoraires du notaire et remboursement des frais qu'il a pu engager dans le cadre de cette cession de droits
Fiscalement non.
La cession de droits indivis au profit d'un coindivisaire est assimilé à un partage.
Le terme "licitation" faisant cesser l'indivision est généralement employé.
Devrons nous payer une plus value ...?
Non.
et des droits de notaire.
Un droit de partage au taux de 1.1 % sur la totalité de la valeur du bien licité + les honoraires du notaire et remboursement des frais qu'il a pu engager dans le cadre de cette cession de droits
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