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Droit militaire + parts d'une société

sgtair - Modifié par sgtair le 24/02/2011 à 19:59
chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 25 févr. 2011 à 17:32
Bonjour,
je suis actuellement militaire sous contrat.
Ma question est la suivante: ai-je le droit d'avoir des parts d'une société ? Et aussi le droit d'y toucher des dividendes?
Sachant que la société en question est une société familiale ( parents )
Et mes parts seront inférieurs a 50%.

1 réponse

Réponse 1 / 1
chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 187
25 févr. 2011 à 17:32
oui, bien sûr si tu n'as aucun rôle actif dans la société. Tu ne peux pas en être le gérant (ni de droit, ni de fait). Peut-être y a-t-il des incompatibilités "morales" par exemple si ta famille ouvrait une maison close : -), ou fabriquait des armes chimiques pour les vendre à un dictateur quelconque (re :-) mais s'il s'agit seulement d'un investissement je ne vois pas quel règle du statut militaire pourrait t'en empêcher..
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