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Remise de peine

sandra - 24 févr. 2011 à 00:06
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 24 févr. 2011 à 09:21
Bonjour,

celui qui a tué mon ami a pris au mois de septembre 2010 8 ans de prison pour homicide volontaire sans préméditation.

etant donner que mon ami est decedé en juillet 2007 , au moment du procé cela fesait deja 2 ans que l'autre etait en prison .
j'aimerais savoir comment calculer les remise de peine pour que je puisse les contesté .
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
24 févr. 2011 à 09:21
Bonjour
Demandez à votre avocat ou ici .: https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2225-la-remise-de-peine-calcul-et-conditions/
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