Remise de peine
sandra
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
celui qui a tué mon ami a pris au mois de septembre 2010 8 ans de prison pour homicide volontaire sans préméditation.
etant donner que mon ami est decedé en juillet 2007 , au moment du procé cela fesait deja 2 ans que l'autre etait en prison .
j'aimerais savoir comment calculer les remise de peine pour que je puisse les contesté .
merci d'avance
celui qui a tué mon ami a pris au mois de septembre 2010 8 ans de prison pour homicide volontaire sans préméditation.
etant donner que mon ami est decedé en juillet 2007 , au moment du procé cela fesait deja 2 ans que l'autre etait en prison .
j'aimerais savoir comment calculer les remise de peine pour que je puisse les contesté .
merci d'avance
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Bonjour
Demandez à votre avocat ou ici .: https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2225-la-remise-de-peine-calcul-et-conditions/
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