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2 réponses
Légalement c'est mieux ...
Sachez que certaine commune (les plus petite) convoque les pétitionnaires et leur "notifie" la décision (signature en bas de page)
De toute évidence le recommandé est idéal. En effet au delà d'un mois, sans nouvelles de l'administration, votre demande est accordée de manière tacite!
Sachez que certaine commune (les plus petite) convoque les pétitionnaires et leur "notifie" la décision (signature en bas de page)
De toute évidence le recommandé est idéal. En effet au delà d'un mois, sans nouvelles de l'administration, votre demande est accordée de manière tacite!
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