A voir également:
- Réponse demande préalable de travaux
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Libre reponse - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
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2 réponses
maryannemarie
Messages postés
13
Date d'inscription
jeudi 24 septembre 2009
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Membre
Dernière intervention
10 mai 2011
24 févr. 2011 à 17:25
24 févr. 2011 à 17:25
BOnjour, en effet s'il s'agit d'un refus c'est en recommandé avec AR qu'il doit vous être notifié.
Légalement c'est mieux ...
Sachez que certaine commune (les plus petite) convoque les pétitionnaires et leur "notifie" la décision (signature en bas de page)
De toute évidence le recommandé est idéal. En effet au delà d'un mois, sans nouvelles de l'administration, votre demande est accordée de manière tacite!
Sachez que certaine commune (les plus petite) convoque les pétitionnaires et leur "notifie" la décision (signature en bas de page)
De toute évidence le recommandé est idéal. En effet au delà d'un mois, sans nouvelles de l'administration, votre demande est accordée de manière tacite!
La législation juridique et financière évolue en permanence...