Réponse demande préalable de travaux
Lilou
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Cé Lyne -
Cé Lyne -
Bonjour,
J'ai effectué une demande préalable de travaux pour deux abris. J'aimerai savoir si l'administration a l'obligation d'envoyer sa réponse (en cas de refus) en lettre recommandé avec accusé de reception.
Merci de votre réponse
J'ai effectué une demande préalable de travaux pour deux abris. J'aimerai savoir si l'administration a l'obligation d'envoyer sa réponse (en cas de refus) en lettre recommandé avec accusé de reception.
Merci de votre réponse
2 réponses
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BOnjour, en effet s'il s'agit d'un refus c'est en recommandé avec AR qu'il doit vous être notifié.
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Légalement c'est mieux ...
Sachez que certaine commune (les plus petite) convoque les pétitionnaires et leur "notifie" la décision (signature en bas de page)
De toute évidence le recommandé est idéal. En effet au delà d'un mois, sans nouvelles de l'administration, votre demande est accordée de manière tacite!
La législation juridique et financière évolue en permanence...