Restiution dépot garantie sans préavis départ
krol
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23 févr. 2011 à 16:16
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 23 févr. 2011 à 17:45
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BarbieTM
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Modifié par BarbieTM le 23/02/2011 à 16:24
Modifié par BarbieTM le 23/02/2011 à 16:24
Bonjour,
La restitution des chèques de dépôt de garantie et du loyer, peut-elle constituer un accord de résiliation du bail de façon tacite
Non. De la même façon que l'encaissement par un locataire d'un chèque d'un montant inférieur au DG qui aurait du lui être restitué ne lui ôte pas son droit de réclamer son dû.
Le préavis étant de 3 mois, ils devront payer...
Par curiosité, pourquoi étaient ils en pétard et sur quoi s'appuyaient ils...?
La restitution des chèques de dépôt de garantie et du loyer, peut-elle constituer un accord de résiliation du bail de façon tacite
Non. De la même façon que l'encaissement par un locataire d'un chèque d'un montant inférieur au DG qui aurait du lui être restitué ne lui ôte pas son droit de réclamer son dû.
Le préavis étant de 3 mois, ils devront payer...
Par curiosité, pourquoi étaient ils en pétard et sur quoi s'appuyaient ils...?
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23 févr. 2011 à 17:12
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Cela ne leur donnait en effet pas le droit de résilier de plein droit.
Néanmoins, ils n'avaient sans doute pas tout à fait tort, et y sont allés au culot...
Le logement aurait du être remis en état et au moins nettoyé avant leur prise des lieux !!
Néanmoins, ils n'avaient sans doute pas tout à fait tort, et y sont allés au culot...
Le logement aurait du être remis en état et au moins nettoyé avant leur prise des lieux !!
BarbieTM
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23 févr. 2011 à 17:45
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caillebotis bois autour de la piscine relativement dégradé
De la terre provenant de pots de plantes, dans le vide sanitaire de la maison
plaque vitro céramique tâchée
Ce n'est pas que de la poussière...
De la terre provenant de pots de plantes, dans le vide sanitaire de la maison
plaque vitro céramique tâchée
Ce n'est pas que de la poussière...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par krol le 23/02/2011 à 16:50
Notion très relative alors que ce bien a été visité au préalable alors que les locataires étaient encore en place. Les peintures étaient très sales mais remis en état. Il y avait un caillebotis bois autour de la piscine relativement dégradé, le couple était parfaitement au courant. De la terre provenant de pots de plantes, avait été renversé dans le vide sanitaire de la maison par les anciens locataires (partie accessible mais, comme le nom l'indique: vide sanitaire et non lieu de vie).
Certes la demande de ce couple afin de faire installer un parquet dans une pièce annexe et de remplacer une plaque vitro céramique tâchée mais fonctionnant, n'a pas été acceptée par le propriétaire. Mais aucun engagement n'avait été donné de façon formelle. Il a cru que c'était acquis et que la remise en état de la maison serait à leur convenance. Les attentes des uns et des autres prêtent toujours à confusion!
La maison a été loué en l'état, ce que je pense l' a mis en pétard lorsqu'il a pris possession des lieux.
A rajouter: après un nettoyage de la plaque de cuisson avec un produit spécial vitro, les tâches sont parties.
Le couple s'est reposé sur les points suivants également::
- Non délivrance du dossier de diagnostique et du PPR. Une mise en conformité aurait du être demandée à l'agence, mais en aucun cas cela ne vaut clause résolutoire
- Signature du bail d'habitation principale par la femme uniquement. Cependant lorsqu'un couple est marié sous la communauté des biens, les conjoints sont cotitulaires du bail quand bien même un seul a signer le contrat.