A voir également:
- Vente d'un bien indivis
- Bien indivis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente pyramidale - Guide
2 réponses
Est-ce que votre Père peut prendre la décision de son choix et dans ce cas, a-t-il opté pour l'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DES BIENS Immobilier et Mobilier ?
C'est la troisième option que vous n'avez pas cité et qui pourrait être son choix et dans ce cas-là, il sera mieux protégé.
Si votre Père et tous ses Enfants ont accepté et déjà signé la Succession avec le choix pour votre Père d'être "Usufruitier en Totalité" ou de devenir "Propriétaire d'1/4 et Usufruitier des 3/4 restant" des Biens Immobilier et Mobilier, effectivement, le Juge des Tutelles Majeur peut décider et demander la mise en vente de l'appartement.
Les Enfants devenus Nu-propriétaire pourront veiller à ce que l'Estimation du Bien Immobilier soit au prix du Marché Immobilier du secteur.
Vous pouvez de votre côté faire appel à une Agence Immobilière et donner votre Avis pour le prix de vente...
Est-ce que Vous ses Enfant ne pourraient pas racheter le 1/4 de pleine propriété revenant à votre Père ? Cela vous permettraient de pouvoir conserver cet appartement.
Vous pouvez solliciter le Juge des Tutelles Majeur et demander un R.D.V en prenant soin d'écrire et envoyer une lettre. Appelez le Greffier (Mairie) et rappeler les Références du Dossier (Nom et numéro) et expliquez brièvement le sujet...
Cordialement.
C'est la troisième option que vous n'avez pas cité et qui pourrait être son choix et dans ce cas-là, il sera mieux protégé.
Si votre Père et tous ses Enfants ont accepté et déjà signé la Succession avec le choix pour votre Père d'être "Usufruitier en Totalité" ou de devenir "Propriétaire d'1/4 et Usufruitier des 3/4 restant" des Biens Immobilier et Mobilier, effectivement, le Juge des Tutelles Majeur peut décider et demander la mise en vente de l'appartement.
Les Enfants devenus Nu-propriétaire pourront veiller à ce que l'Estimation du Bien Immobilier soit au prix du Marché Immobilier du secteur.
Vous pouvez de votre côté faire appel à une Agence Immobilière et donner votre Avis pour le prix de vente...
Est-ce que Vous ses Enfant ne pourraient pas racheter le 1/4 de pleine propriété revenant à votre Père ? Cela vous permettraient de pouvoir conserver cet appartement.
Vous pouvez solliciter le Juge des Tutelles Majeur et demander un R.D.V en prenant soin d'écrire et envoyer une lettre. Appelez le Greffier (Mairie) et rappeler les Références du Dossier (Nom et numéro) et expliquez brièvement le sujet...
Cordialement.
Dans le cas présent, c'est notre père qui a choisi l'option 1/4 pleine propriété, 3/4 usufruit. nous sommes 2 enfants sur 3 à n'avoir pas signé la succession, soit disant pour le notaire qu'il suffit de l'accord de 50% des représentants pour clore le dossier de succession.
Nous ne voulons pas la vente de cet appartement qui rapporte à notre père 700 € mensuel de location qui lui sont nécessaire pour payer la maison de retraite. Etant alzheimer, il ne peut prendre aucune décision et donc l'udaf, avec un accord de principe du Juge, décide de le vendre. A-t-il le droit de le faire sans notre accord.
Merci de préciser votre réponse.
Cordialement.
Nous ne voulons pas la vente de cet appartement qui rapporte à notre père 700 € mensuel de location qui lui sont nécessaire pour payer la maison de retraite. Etant alzheimer, il ne peut prendre aucune décision et donc l'udaf, avec un accord de principe du Juge, décide de le vendre. A-t-il le droit de le faire sans notre accord.
Merci de préciser votre réponse.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...