Procès-verbal de l'ouverture d'un testament
zsoyyo
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2011 à 13:52
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condorcet
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23 févr. 2011 à 13:52
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J'aimerais savoir si j'ai le droit d'obtenir une copie du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament.
Ayant été évincé de la succession de votre oncle, vous n'avez plus aucune qualité pour agir.
Copie du testament et de l'acte de son dépôt au rang des minutes du notaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt, copie dont vous pourrez prendre connaissance en vous présentant au Greffe.
Ayant été évincé de la succession de votre oncle, vous n'avez plus aucune qualité pour agir.
Copie du testament et de l'acte de son dépôt au rang des minutes du notaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt, copie dont vous pourrez prendre connaissance en vous présentant au Greffe.