Indemnités rupture ass mat
babeth
-
Modifié par 58Sab le 22/02/2011 à 14:15
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 23 févr. 2011 à 11:55
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A voir également:
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22 févr. 2011 à 14:08
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bjr
si vous parlez d'une rupture conventionnelle il faut l'acord de l'inspection du travail
si vous parlez d'une rupture conventionnelle il faut l'acord de l'inspection du travail
58Sab
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Modifié par 58Sab le 22/02/2011 à 14:11
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bonjour
pourquoi 1/5ème??
pour les assistantes mat c'est :
-l'indemnité de rupture si l'assistante maternelle a au moins 1 an d'ancienneté. Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
-Si l'employée a plus de 2 ans d'ancienneté, vous lui devez une indemnité de licenciement calculée comme cela :
1/10è de mois par année au service du même employeur pour les 10 première année
1/6è de mois pour les année au delà des 10 premières
http://www.employer-une-nounou.info/employeur/fin/index.php
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
pourquoi 1/5ème??
pour les assistantes mat c'est :
-l'indemnité de rupture si l'assistante maternelle a au moins 1 an d'ancienneté. Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
-Si l'employée a plus de 2 ans d'ancienneté, vous lui devez une indemnité de licenciement calculée comme cela :
1/10è de mois par année au service du même employeur pour les 10 première année
1/6è de mois pour les année au delà des 10 premières
http://www.employer-une-nounou.info/employeur/fin/index.php
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 22/02/2011 à 14:14
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je vous joint également la convention (regardez page 24-25)
http://www.assistante-maternelle.biz/convention-collective-assistante-maternelle.html
http://www.assistante-maternelle.biz/convention-collective-assistante-maternelle.html
car moi avec cette personne j ai un contrat a durée indeterminée l asso dont je fais partie ma donée un doc sur le quelleil y a cette indemnite est due au salarié ayant au moins un an ancienneté lors de la rupture par retrait de l enfant a l initiative de l employeur. selon la modernisation du marché du travail n)----- et en réponse de la direction departementdu travail parue dans la circulation n)--- et pour nous mettrre en conformité avec l indemnité de ruptue du contrat se fera ce nouveau calcul :
1/5du salaire brut réference des 12ou3 derniers mois.
I rechercher salaire de référence:
-salaire de réference :total des salaires brutsdivises 12 ou totaldes salaires brutsdivises3 le calcul le plus favorable sera retenu
calcul de l indemnité=1/5 du salaire brut de reference par année de présence pluus le prorata des mois d une année commencée ect.....
I rechercher salaire de référence:
-salaire de réference :total des salaires brutsdivises 12 ou totaldes salaires brutsdivises3 le calcul le plus favorable sera retenu
calcul de l indemnité=1/5 du salaire brut de reference par année de présence pluus le prorata des mois d une année commencée ect.....
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Bonjour,
Si vous êtes en CDI et que vous avez plus d'un an d'ancienneté, c'est la solution la plus avantageuse pour vous qui doit être retenue.
Si vous êtes en CDI et que vous avez plus d'un an d'ancienneté, c'est la solution la plus avantageuse pour vous qui doit être retenue.
BarbieTM
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58Sab, si le code du travail est plus avantageux, c'est celui-ci qui prime sur la CC...
Il faut faire les deux calculs :
Soit 1/5ème de mois de salaire brut, soit 1/120ème sur le net.
Et choisir le système le plus avantageux pour le salarié.
Il faut faire les deux calculs :
Soit 1/5ème de mois de salaire brut, soit 1/120ème sur le net.
Et choisir le système le plus avantageux pour le salarié.
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Le document c'est le code du travail !!
Nul besoin de passer par l'inspection du travail.
L'employeur doit faire les deux calculs et retenir le plus avantageux pour vous.
Nul besoin de passer par l'inspection du travail.
L'employeur doit faire les deux calculs et retenir le plus avantageux pour vous.
BarbieTM
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23 févr. 2011 à 11:55
23 févr. 2011 à 11:55
Bonjour babeth,
Evitez de harceler les intervenants du forum, qui sont tous bénévoles et ont des activités autres que répondre aux questions...
VOUS n'avez rien à faire.
L'EMPLOYEUR (donc les parents) vont vous établir un solde de tout compte, et vous calculer la sommes des congés payés qu'ils vous doivent + le préavis + les indemnités. ILS devront faire le calcul sur la règle des 1/120 ET des 1/5 et voir le plus avantageux pour vous.
VOUS devrez simplement vérifier que c'est bien ce qui a été appliqué.
L'inspection du travail n'intervient pas dans le processus.
Evitez de harceler les intervenants du forum, qui sont tous bénévoles et ont des activités autres que répondre aux questions...
VOUS n'avez rien à faire.
L'EMPLOYEUR (donc les parents) vont vous établir un solde de tout compte, et vous calculer la sommes des congés payés qu'ils vous doivent + le préavis + les indemnités. ILS devront faire le calcul sur la règle des 1/120 ET des 1/5 et voir le plus avantageux pour vous.
VOUS devrez simplement vérifier que c'est bien ce qui a été appliqué.
L'inspection du travail n'intervient pas dans le processus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2011 à 14:14