L'age légal d'un enfant lors d'un divorce
annette
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
je viens de passer en conciliation, j'ai obtenu la garde de mes enfants et leur père à un droit de visite à chaque petite vacances. Mon fils de 10 ans est d'accord mais mon fils de 14 ne veut plus avoir de contact avec son père et il ne veut surtout pas aller en vacances chez lui. Que puis-je faire ? je ne veux pas m'opposer au droit de visite et en même temps je ne veux pas obliger mon fils de 14 ans à voir son père, car il est hors de lui lorsqu'on en parle !, j'ai demandé lors de la conciliation que mon fils soit entendu par le JAF, mais à ce jour personne ne parle d'une éventuelle audition. Que faire ? Merci de bien vouloir m'aider.
je viens de passer en conciliation, j'ai obtenu la garde de mes enfants et leur père à un droit de visite à chaque petite vacances. Mon fils de 10 ans est d'accord mais mon fils de 14 ne veut plus avoir de contact avec son père et il ne veut surtout pas aller en vacances chez lui. Que puis-je faire ? je ne veux pas m'opposer au droit de visite et en même temps je ne veux pas obliger mon fils de 14 ans à voir son père, car il est hors de lui lorsqu'on en parle !, j'ai demandé lors de la conciliation que mon fils soit entendu par le JAF, mais à ce jour personne ne parle d'une éventuelle audition. Que faire ? Merci de bien vouloir m'aider.
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1 réponse
Bonjour,
Il n'y a aucun texte de loi qui impose un âge limite pour être entendu.
Il suffit qu'il soit capable de discernement.
Cette appréciation du discernement est très subjective, tout va dépendre
de l'état d'esprit de l'enfant.
En moyenne, on considère qu'à 12 ans, l'enfant est capable de discernement.
Mais même à 10 ans, il n'est pas impossible à l'enfant de faire valoir son droit à être entendu.
Maintenant, être entendu ne signifie pas que le juge va faire droit à sa demande.
L'avis de l'enfant sera pris en compte, tout comme avec les autres critères qui permettent d'établir sa résidence habituelle et le droit de garde.
Et le juge statuera aussi sur les frais de déplacement, ceci n'étant régi par aucun texte, seul le juge décide.
Il n'y a aucun texte de loi qui impose un âge limite pour être entendu.
Il suffit qu'il soit capable de discernement.
Cette appréciation du discernement est très subjective, tout va dépendre
de l'état d'esprit de l'enfant.
En moyenne, on considère qu'à 12 ans, l'enfant est capable de discernement.
Mais même à 10 ans, il n'est pas impossible à l'enfant de faire valoir son droit à être entendu.
Maintenant, être entendu ne signifie pas que le juge va faire droit à sa demande.
L'avis de l'enfant sera pris en compte, tout comme avec les autres critères qui permettent d'établir sa résidence habituelle et le droit de garde.
Et le juge statuera aussi sur les frais de déplacement, ceci n'étant régi par aucun texte, seul le juge décide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...