Indemnité de précarité
portalis-l'autre
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portalis-l'autre Messages postés 116 Statut Membre -
portalis-l'autre Messages postés 116 Statut Membre -
Bonjour,
J'aurai voulu avoir un petit rafraichissment de mémoire.
Dans quel cadre l'employeur n'est il pas tenu de payer la prime de précarité à un salarié au terme de son CDD?
Pour moi, c'est uniquement lorsque le salarié refus un CDI aux mêmes conditions que le CDD... est ce bien cela?
Merci de vos lumières
J'aurai voulu avoir un petit rafraichissment de mémoire.
Dans quel cadre l'employeur n'est il pas tenu de payer la prime de précarité à un salarié au terme de son CDD?
Pour moi, c'est uniquement lorsque le salarié refus un CDI aux mêmes conditions que le CDD... est ce bien cela?
Merci de vos lumières
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6 réponses
Bonjour,
Pas due pour un salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Pas due pour un salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Bonjour,
La prime de précarité n'est pas due dans le cas ou votre CDD est renouvelé et aussi dans le cas ou vous passez d'un CDD à un CDI dans la même entreprise.
Voilà j'espère vous avoir aidé
bonne journée
La prime de précarité n'est pas due dans le cas ou votre CDD est renouvelé et aussi dans le cas ou vous passez d'un CDD à un CDI dans la même entreprise.
Voilà j'espère vous avoir aidé
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Bonjour
Voici ce qu'indique l'article L 1243-10 du Code du Travail:
" L'indemnité de fin de contrat n'est pas due:
1°) Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L 1242-2 ou de l'article L 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables;
2°) Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires;
3° ) Lorsqiue le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similire, assorti d'une rémunération au moins équivalente;
4°) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 3 décembre 1997:
" L'indemnité de précarité est due si la proposition de contrat à durée indéterminée a été faite après l'expiration du contrat à durée déterminée."
Si votre contrat est à caractère saisonnier (3° de l'article L 1242-2), vous n'avez pas le droit à la prime de précarité;
également si votre contrat a été conclu dans le but de favoriser le recrutement d'une personne sans emploi
ou que l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle (article L 1242-3)
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire en cas de litige.
Bien à vous
Voici ce qu'indique l'article L 1243-10 du Code du Travail:
" L'indemnité de fin de contrat n'est pas due:
1°) Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L 1242-2 ou de l'article L 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables;
2°) Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires;
3° ) Lorsqiue le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similire, assorti d'une rémunération au moins équivalente;
4°) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 3 décembre 1997:
" L'indemnité de précarité est due si la proposition de contrat à durée indéterminée a été faite après l'expiration du contrat à durée déterminée."
Si votre contrat est à caractère saisonnier (3° de l'article L 1242-2), vous n'avez pas le droit à la prime de précarité;
également si votre contrat a été conclu dans le but de favoriser le recrutement d'une personne sans emploi
ou que l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle (article L 1242-3)
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire en cas de litige.
Bien à vous
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