Indemnité de précarité

Question

Bonjour, 

J'aurai voulu avoir un petit rafraichissment de mémoire. 

Dans quel cadre l'employeur n'est il pas tenu de payer la prime de précarité à un salarié au terme de son CDD?

Pour moi, c'est uniquement lorsque le salarié refus un CDI aux mêmes conditions que le CDD... est ce bien cela?

Merci de vos lumières

portalis-l'autre · Answer

up

portalis-l'autre · Answer

up

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Pas due pour un salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

chris638 · Answer

Bonjour,
La prime de précarité n'est pas due dans le cas ou votre CDD est renouvelé et aussi dans le cas ou vous passez d'un CDD à un CDI  dans la même entreprise.
Voilà j'espère vous avoir aidé
bonne journée

Von Von · Answer

Bonjour 

Voici ce qu'indique l'article L 1243-10 du Code du Travail: 

" L'indemnité de fin de contrat n'est pas due: 

1°) Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L 1242-2 ou de l'article L 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables; 

2°) Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires; 

3° ) Lorsqiue le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similire, assorti d'une rémunération au moins équivalente; 

4°) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure." 


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 3 décembre 1997: 

" L'indemnité de précarité est due si la proposition de contrat à durée indéterminée a été faite après l'expiration du contrat à durée déterminée." 

Si votre contrat est à caractère saisonnier (3° de l'article L 1242-2), vous n'avez pas le droit à la prime de précarité; 

également si votre contrat a été conclu dans le but de favoriser le recrutement d'une personne sans emploi 

ou que l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle (article L 1242-3) 

Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire en cas de litige. 

Bien à vous

portalis-l'autre · Answer

Merci beaucoup 

Bien à vous

Indemnité de précarité

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters