Crédit datant de 1989
mauricette
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Von Von -
Von Von -
Bonjour,
mon conjoint a fait un crédit voiture en 1989 qui n'a jamais pu payé
(a peut pres 16000€ avec les frais) aujourd'hui un huisier a été mandaté pour récupérer cette somme
22 ans après ont-ils le pouvoir de bloquer cette somme sur son compte ?
merci
mon conjoint a fait un crédit voiture en 1989 qui n'a jamais pu payé
(a peut pres 16000€ avec les frais) aujourd'hui un huisier a été mandaté pour récupérer cette somme
22 ans après ont-ils le pouvoir de bloquer cette somme sur son compte ?
merci
A voir également:
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- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
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3 réponses
Salut,
NON, ils n'ont pas le droit de faire ça, sauf si un jugement a été fait et qu'un titre exécutoire autorise un huissier à recouvrer la somme...
Si aucune action en justice n'a été entamée dans les deux ans qui suivent le dernier incident de paiement, la dette est forclose et s'en est fini.
Le recouvrement ne pourra qu'être amiable (c'est à dire que l'on ne pourra que vous demander poliment de rembourser, mais tout aussi poliment, vous pourrez dire non).
Il y a fort à parier qu'une société à racheté la créance et cherche à faire rentrer un peu de sous dans ses caisses en usant d'intimidation.
NON, ils n'ont pas le droit de faire ça, sauf si un jugement a été fait et qu'un titre exécutoire autorise un huissier à recouvrer la somme...
Si aucune action en justice n'a été entamée dans les deux ans qui suivent le dernier incident de paiement, la dette est forclose et s'en est fini.
Le recouvrement ne pourra qu'être amiable (c'est à dire que l'on ne pourra que vous demander poliment de rembourser, mais tout aussi poliment, vous pourrez dire non).
Il y a fort à parier qu'une société à racheté la créance et cherche à faire rentrer un peu de sous dans ses caisses en usant d'intimidation.
Bonjour
Vous avez reçu je suppose un courrier d'une société de recouvrement qui vous indique qu'un huissier a été mandaté pour recouvrer la somme.
Est-ce qu'un huissier voua a adressé un commandement à payer?
Est-ce qu'un huissier est venu chez vous et vous a présenté un titre exécutoire émis par un juge?
Merci de répondre au forum ce qui nous permettra de vous informer sur vos droits.
Bien à vous
Vous avez reçu je suppose un courrier d'une société de recouvrement qui vous indique qu'un huissier a été mandaté pour recouvrer la somme.
Est-ce qu'un huissier voua a adressé un commandement à payer?
Est-ce qu'un huissier est venu chez vous et vous a présenté un titre exécutoire émis par un juge?
Merci de répondre au forum ce qui nous permettra de vous informer sur vos droits.
Bien à vous
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