Probléme d'année pour restition du logement
isadou54
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 22 févr. 2011 à 10:54
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 22 févr. 2011 à 10:54
Bonjour,
je vous expose mon problème et espère avoir une réponse au plus vite. Mon propriétaire m'a donné congé de l'appartement par voie d'huissier... je dois donc rendre l'appartement au 31 aout 2011... le soucis que j'ai c'est que le bail a été signé par mon ex compagnon et moi même en 2008: mon compagnon a tappé ma fille en juillet 2009, il a été condamné à ne plus s'approcher de ma fille donc il a du quitter l'appartement. J'ai prévenu le propriétaire et il m'a refait un contrat de location en 2009 à mon nom... il n'a pas fait d"avenant au contrat de base, je viens de me rendre compte qu'il a daté le contrat de location en 2008 alors que le nouveau contrat a été effectué en 2009... ma question : quelle date doit il prendre pour me donner congé 2008 ou 2009... merci de me répondre.
je vous expose mon problème et espère avoir une réponse au plus vite. Mon propriétaire m'a donné congé de l'appartement par voie d'huissier... je dois donc rendre l'appartement au 31 aout 2011... le soucis que j'ai c'est que le bail a été signé par mon ex compagnon et moi même en 2008: mon compagnon a tappé ma fille en juillet 2009, il a été condamné à ne plus s'approcher de ma fille donc il a du quitter l'appartement. J'ai prévenu le propriétaire et il m'a refait un contrat de location en 2009 à mon nom... il n'a pas fait d"avenant au contrat de base, je viens de me rendre compte qu'il a daté le contrat de location en 2008 alors que le nouveau contrat a été effectué en 2009... ma question : quelle date doit il prendre pour me donner congé 2008 ou 2009... merci de me répondre.
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BarbieTM
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Bonjour,
En effet, l'année à retenir est bien 2009 s'il s'agissait d'un nouveau bail.
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BarbieTM
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22 févr. 2011 à 10:54
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Vous lui faites un courrier reco A/R avec copies des preuves en question qui indiquent que le bail qui vous lie a été antidaté, et qu'il date réellement de 2009, et qu'ainsi son congé n'est pas valable et ne pourra intervenir qu'en 2012.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2011 à 10:20