Régime matrimonial
fissomeaux
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté, nous envisageons mon mari et moi de modifier notre régime matrimonial actuel pour passer en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.
Nous n'avons pas d'enfant et nous nous interrogeons sur la façon dont sera réparti le patrimoine au second décès ?
Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ?
Merci
Mariés sous le régime de la communauté, nous envisageons mon mari et moi de modifier notre régime matrimonial actuel pour passer en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.
Nous n'avons pas d'enfant et nous nous interrogeons sur la façon dont sera réparti le patrimoine au second décès ?
Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ?
Merci
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2 réponses
Les héritiers succèdent selon l'ordre suivant :
1- les enfants et leurs descendants,
2- les père et mère, les frères et soeurs et les descendants de ces derniers,
3- les ascendants autres que les père et mère,
4- les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
1- les enfants et leurs descendants,
2- les père et mère, les frères et soeurs et les descendants de ces derniers,
3- les ascendants autres que les père et mère,
4- les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
nous interrogeons sur la façon dont sera réparti le patrimoine au second décès ?
N'ayant aucune descendance qualifiée de "réservataire", vous pouvez, à votre décès, destiner vos biens à la personne ( ou aux personnes) de votre choix par un simple testament.
Ce testament peut être d'ores et déjà rédigé, avec l'aide d'un notaire (de préférence), en stipulant qu'il n'aura d'effet qu'en cas de prédécés "de mon conjoint" afin de respecter la convention matrimoniale d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au décès du premier époux.
N'ayant aucune descendance qualifiée de "réservataire", vous pouvez, à votre décès, destiner vos biens à la personne ( ou aux personnes) de votre choix par un simple testament.
Ce testament peut être d'ores et déjà rédigé, avec l'aide d'un notaire (de préférence), en stipulant qu'il n'aura d'effet qu'en cas de prédécés "de mon conjoint" afin de respecter la convention matrimoniale d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au décès du premier époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...