Récupération taxe habitation

Question

Bonjour, 

mon ancienne propriétaire a qui j'ai loué un meublé au sein de son habitation me réclame plus de 300 euros de taxe d'habitation.
Dans le bail il est écrit que le calcul du montant de la TH serait éffectué par le centre des impôts. Les impôts ne lui fournissant pas un tel document, elle a fait elle même son calcul. 
A partir du moment ou il est stipulé dans le bail que ce calcul serait effectué par les impôts suis-je en droit de l'exiger et donc de ne pas payer la somme demandée ?
Est-ce qu'elle peut me poursuivre pour cela ? 

Merci

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Toute demande de paiement par le bailleur devant être justifiée, non elle ne peut pas vous demander de payer une TH sur sa simple estimation.

De plus, la TH est réclamée par les impôts directement à l'habitant, pas au bailleur.
A moins que vous n'ayez pas fait de déclaration d'impôts ?

mafate · Answer

Re-bonjour,
j'ai bien fait ma déclaration d'impôts à cette adresse mais comme c'est elle la propriétaire de la maison et qu'elle y habite elle est redevable de la TH. J'ai eu confirmation par les Impôts que je ne dois rien à l'Etat. 

Elle semble avoir le droit de récupérer une partie de la TH à partir du moment ou c'est écrit dans le bail. Sauf que moi je m'attendais, comme écrit dans le bail, à un calcul par le centre des impôts. Je pense que devant la justice (car elle me menace de poursuites) je suis dans mon droit de ne pas payer ce qu'elle me demande à partir du moment ou ce n'est pas justifié par le centre des impôts.

Elle a fait son calcul à partir de la superficie occupée (1/3 selon elle) et de la base d'imposition (qui est plus élevé que le montant de l'impôts). Elle me dit que sans moi (revenus déclarés) elle n'aurait pas été imposable ou très peu, j'ai donc fait grimper sa TH. Je pense qu'elle a raison sur ce point mais je ne suis pas d'accord par le fait qu'elle fasse elle même son calcul. Comment être sûr que je vais payer ce que je dois véritablement ?

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Vous contestez le paiement de la TH elle-même ou le mode de calcul...?

mafate · Answer

Le mode de calcul effectué par la propriétaire alors que dans le bail c'est écrit que cela sera fait par les impôts.

BarbieTM · Answer

Attention à ce qui est écrit dans le bail : le calcul de la TH a bien été fait par les impôts... pour la TH globale !
Par contre, vous pouvez demander le détail du calcul, et contester la répartition si elle vous semble incorrecte (puisque vous dites "Elle a fait son calcul à partir de la superficie occupée (1/3 selon elle)").

mafate · Answer

Voici la clause du bail : "la TH est réglée par le bailleur habitant la même maison. Cependant si les revenus du preneur le rendent imposable*, le bailleur demandera au service des impôts de calculer la part qui revient à chacun. Le preneur remboursera au bailleur cette somme"

*(ce qui est mon cas)

BarbieTM · Answer

OK, la clause est claire ;-)

Vous demandez donc à votre propriétaire qu'elle vous fasse parvenir le décompte émis par les impôts, comme stipulé dans le bail.

A elle de se débrouiller pour respecter cette clause, ou de s'assoir dessus...

mafate · Answer

oui, c'est bien cela que je pense lui répondre. C'est d'ailleurs ce que je lui demandais dans mon courrier mais comme elle n'arrive pas à avoir de décompte par les impôts elle m'a refait un calcul qui est passé de 400 euros à 307 euros.

J'espère avoir la loi pour moi dans cette affaire car elle me menace de m'emmener au Tribunal si je ne lui paye pas les 300 euros !!

BarbieTM · Answer

Avez vous fait cette demande par courrier reco A/R, en vous réfélrant bien au bail ?
Si oui, laissez là venir...
Si non, faites le.

bkzo · Answer

Bonjour,

La taxe d'habitation est due par la personne qui occuppe le bien au 1er janvier de l'année.
Si vous n'étiez pas dans le bien a cette date, vous ne devez rien.

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