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1 réponse
Bonjour,
Oui, il s'agit de la jurisprudence Praslicka du 31 mars 1992, qui fait courir le risque de réintégrer pour moitié la valeur du contrat d'Assurance Vie dans l'actif successoral du conjoint décédé. Cette jurisprudence s'applique lorsque les cas cumulés suivants sont réunis : contrat alimenté par des deniers communs, communauté dissoute et contrat non dénoué.
Jusqu'à ces derniers mois, personne ne s'en était trop préoccupé mais trois réponses ministérielles récentes (Carayon, Proriol et Jacquet) font qu'aujourd'hui, ces contrats appartenant au conjoint survivant doivent, au moins pour moitié, être intégrés à la succession tant sur le plan civil que fiscal.
En tant que conjoint, vous n'avez en effet pas de droits de succession à payer. Mais des frais de notaire oui. Et la disposition ci-dessus ne va pas arranger la facture. Simple coïncidence sans doute...
Cordialement.
Oui, il s'agit de la jurisprudence Praslicka du 31 mars 1992, qui fait courir le risque de réintégrer pour moitié la valeur du contrat d'Assurance Vie dans l'actif successoral du conjoint décédé. Cette jurisprudence s'applique lorsque les cas cumulés suivants sont réunis : contrat alimenté par des deniers communs, communauté dissoute et contrat non dénoué.
Jusqu'à ces derniers mois, personne ne s'en était trop préoccupé mais trois réponses ministérielles récentes (Carayon, Proriol et Jacquet) font qu'aujourd'hui, ces contrats appartenant au conjoint survivant doivent, au moins pour moitié, être intégrés à la succession tant sur le plan civil que fiscal.
En tant que conjoint, vous n'avez en effet pas de droits de succession à payer. Mais des frais de notaire oui. Et la disposition ci-dessus ne va pas arranger la facture. Simple coïncidence sans doute...
Cordialement.
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