A voir également:
- Crédit à la consommation
- Mon cheque n'est toujours pas encaissé credit agricole - Forum cheques
- Carre bleu credit agricole - Forum compte bancaire
- Pep liberté crédit mutuel - Forum Banque et Crédit
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Preuve de virement credit agricole - Forum Banque et Crédit
5 réponses
Bonjour
Si il y a eu un titre exécutoire de délivré suite à un jugement , vous ne pourrez pas faire autrement que de payer. Par contre vous pouvez saisir le juge de l'exécution afin de faire vérifier la dette et que des intérêts antérieur à 5 ans ne vous soient pas réclamés.
Bien à vous
Si il y a eu un titre exécutoire de délivré suite à un jugement , vous ne pourrez pas faire autrement que de payer. Par contre vous pouvez saisir le juge de l'exécution afin de faire vérifier la dette et que des intérêts antérieur à 5 ans ne vous soient pas réclamés.
Bien à vous
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 547
19 févr. 2011 à 17:21
19 févr. 2011 à 17:21
Bonjour ,
A propos du titre executoire dont vous parlez, etes vous certain qu'il existe ?
Avez vous ete "invité" au tribunal a propos de cette dette ?
Il me semble etonnant qu'un titre executoire soit "exploité" par une boite de recouvrement. Ce serait plutot a charge d'un huissier de justice .
Les indications données par Von Von sont valables mais verifiez tout de même cette histoire de titre executoire. Il y a tellement de choses qui ont pu se passer ...
A propos du titre executoire dont vous parlez, etes vous certain qu'il existe ?
Avez vous ete "invité" au tribunal a propos de cette dette ?
Il me semble etonnant qu'un titre executoire soit "exploité" par une boite de recouvrement. Ce serait plutot a charge d'un huissier de justice .
Les indications données par Von Von sont valables mais verifiez tout de même cette histoire de titre executoire. Il y a tellement de choses qui ont pu se passer ...
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 547
19 févr. 2011 à 17:44
19 févr. 2011 à 17:44
Re ,
Vous etes parfaitement en droit d'en demander photocopie. Vous aurez ainsi la possibilité de verifier aupres du tribunal emetteur que le document est bien reel..
Vous etes parfaitement en droit d'en demander photocopie. Vous aurez ainsi la possibilité de verifier aupres du tribunal emetteur que le document est bien reel..
Les jugements avec titres exécutoires sont souvent relancés par des sociétés de recouvrement ou études d'huissiers spécialisées à l'issue du rachat de la créance par un fonds commun de créances ou de titrisation.
Dans ce cas la négociation sur le montant réclamé est facile compte tenu du prix de cession au FCC ou FCT.
Dans ce cas la négociation sur le montant réclamé est facile compte tenu du prix de cession au FCC ou FCT.
Rebonjour
Note 10 sous l'article 3 du Code de L'exécution:
Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassationen date du 18 décembre 2003:
" Le jugement dont l'exécution est recherchée, même passé en force de chose jugée, ne peut être exécuté contre celui auquel il est opposé qu'après lui avoir été notifié. D'ou la charge de produire la preuve de la signification du jugement pèse sur le créancier poursuivant."
Bien à vous
Note 10 sous l'article 3 du Code de L'exécution:
Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassationen date du 18 décembre 2003:
" Le jugement dont l'exécution est recherchée, même passé en force de chose jugée, ne peut être exécuté contre celui auquel il est opposé qu'après lui avoir été notifié. D'ou la charge de produire la preuve de la signification du jugement pèse sur le créancier poursuivant."
Bien à vous
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Comment connaître le prix d'une cession au FCC ou FCT afin de négocier le montant de la créance réclamé??
Un rendez-vous est pris pour le lundi auprès du tribunal pour vérifier l'authenticité du "titre" et contacter éventuellement un juge d'exécution si la véracité du document est prouvée.
Merci
A vous.
Comment connaître le prix d'une cession au FCC ou FCT afin de négocier le montant de la créance réclamé??
Un rendez-vous est pris pour le lundi auprès du tribunal pour vérifier l'authenticité du "titre" et contacter éventuellement un juge d'exécution si la véracité du document est prouvée.
Merci
A vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2011 à 17:39