Retractation d'une promesse de vente
Greenz
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19 févr. 2011 à 14:14
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 19 févr. 2011 à 17:05
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GrandCaribou
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19 févr. 2011 à 17:05
19 févr. 2011 à 17:05
Bonjour,
La promesse vente mentionnait-elle la délivrance du certificat de non gage ?
Si oui = le vendeur doit vous rendre les arrhes versées.
Sinon, vous perdez les 500 d'arrhes en n'achetant plus la voiture.
Cordialement :)
La promesse vente mentionnait-elle la délivrance du certificat de non gage ?
Si oui = le vendeur doit vous rendre les arrhes versées.
Sinon, vous perdez les 500 d'arrhes en n'achetant plus la voiture.
Cordialement :)
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