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Retractation d'une promesse de vente

Greenz - 19 févr. 2011 à 14:14
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 19 févr. 2011 à 17:05
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente pour un voiture, mais après coup le vendeur ne voulant pas me fournir le certificat de non gage, je voulais me rétracter, il me soutient que je suis OBLIGEE de l'acheter. J'ai de plus donné un chèque de 500 Euros d'arrhes .... Que dois je faire ? A-t-il le droit de m'obliger à l'acheter ? Je dois le revoir dans une semaine ..
Quel recours ais-je ??? Merci de me répondre au plus vite !!!

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
19 févr. 2011 à 17:05
Bonjour,

La promesse vente mentionnait-elle la délivrance du certificat de non gage ?

Si oui = le vendeur doit vous rendre les arrhes versées.
Sinon, vous perdez les 500 d'arrhes en n'achetant plus la voiture.

Cordialement :)
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