Valeur juridique initiales sur contrat
ramo35
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Pour la signature d'une caution, la banque a omis de me faire mettre mes initiales sur les feuillets du contrat et les a imités quand elle s'est aperçu de cet oubli.
Est ce une usurpation d'identité (usage de faux) et a cela a t'il une conséquence sur la valeur du contrat ?
Je vous remercie !
Pour la signature d'une caution, la banque a omis de me faire mettre mes initiales sur les feuillets du contrat et les a imités quand elle s'est aperçu de cet oubli.
Est ce une usurpation d'identité (usage de faux) et a cela a t'il une conséquence sur la valeur du contrat ?
Je vous remercie !
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1 réponse
Ne parlons pas de pénal tout de suite !
Il vous est possible de contester ce contrat devant le tribunal civil comme tout citoyen peut le faire.
Mais gagner ce procès est une autre perte de manches !...
Il vous est possible de contester ce contrat devant le tribunal civil comme tout citoyen peut le faire.
Mais gagner ce procès est une autre perte de manches !...
Germain
Surtout si l'acte de caution est correctement signé. Initiales ou pas, vous ne pouvez pas dire que vous ignoriez votre engagement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...