Aggrandissement et vente

pirehier -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai réalisé un agrandissement de ma maison de 15 m² (avec baie vitrée, à usage d'habitation) et pensais qu'en dessous de 20 m², aucune formalité n'était à faire!
Aujourd'hui je souhaite revendre et on me dt que j'aurai du faire une déclaration de travaux.
Comment faire pour être dans la légalité sans tout avoir à détruire?

merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Comment faire pour être dans la légalité sans tout avoir à détruire?
    Faites une déclaration d'adjonction de construction au Cadastre.
    Au moment de la revente, l'extrait cadastral et les documents cadastraux fournis au notaire mentionneront l'état actuel de l'ensemble de la construction.
    0

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