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Bail commercial

lydiesbh -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je veux vendre mon commerce, j'ai eu 2 acquéreurs, mais le propriétaire a refusé le changement d'activité, les ventes ne se sont pas faites, a t'il le droit?
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3 réponses

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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 606
 
Ceci est indiqué dans votre bail....soit pour une activité donnée soit pour "tous commerces". De la même façon vous pouvez avoir certaines limitations aux possibilités de cession du bail ainsi que clause de garantie solidaire.....relisez bien votre bail.
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Réponse 2 / 3
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 606
 
Vous vendez votre fonds de commerce....ok mais comment y aurait-il un changement d'activité ?
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Réponse 3 / 3
lydiesbh
 
Je me suis mal exprimé, je vends mon droit au bail, le bailleur as-t'il le droit de refuser une autre activité que la mienne?
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