Bail commercial
lydiesbh
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je veux vendre mon commerce, j'ai eu 2 acquéreurs, mais le propriétaire a refusé le changement d'activité, les ventes ne se sont pas faites, a t'il le droit?
Je veux vendre mon commerce, j'ai eu 2 acquéreurs, mais le propriétaire a refusé le changement d'activité, les ventes ne se sont pas faites, a t'il le droit?
3 réponses
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Ceci est indiqué dans votre bail....soit pour une activité donnée soit pour "tous commerces". De la même façon vous pouvez avoir certaines limitations aux possibilités de cession du bail ainsi que clause de garantie solidaire.....relisez bien votre bail.
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Vous vendez votre fonds de commerce....ok mais comment y aurait-il un changement d'activité ?
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Je me suis mal exprimé, je vends mon droit au bail, le bailleur as-t'il le droit de refuser une autre activité que la mienne?
La législation juridique et financière évolue en permanence...