A voir également:
- Attestation de salaires
- Salaires - déclarant 11aj - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Grille des salaires convention 66 - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
6 réponses
Bonjour
Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à l'employeur dans lequel vouis le mettez en demeure d'adresser l'attestation de salaire à la sécurité sociale avant 5 jours à la réception de votre lettre.
Faute pour lui d'effectuer l'envoi de l'attestation à l'organisme indiqué, vous l'assignerez devant la juridiction compétente pour manquement à une obligation de faire et n'omettrez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à l'employeur dans lequel vouis le mettez en demeure d'adresser l'attestation de salaire à la sécurité sociale avant 5 jours à la réception de votre lettre.
Faute pour lui d'effectuer l'envoi de l'attestation à l'organisme indiqué, vous l'assignerez devant la juridiction compétente pour manquement à une obligation de faire et n'omettrez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
C'est quand même malheureux au bout de 35 ans de "maison" de devoir adresser une lettre recommandée à son employeur !!!
Rebonjour
Je sais, mais il faut le faire pour réveiller l'employeur, sinon vous risquez d'attendre encore.
Vous lui aviez déjà demandé avant de mettre le post sur le forum?
Je sais, mais il faut le faire pour réveiller l'employeur, sinon vous risquez d'attendre encore.
Vous lui aviez déjà demandé avant de mettre le post sur le forum?
Oui par téléphone, au service paie.
Fin janvier une personne nous avait répondu que le nécessaire avait été fait ! or il n'en est rien !!
Et le service Paie est dans le Jura et nous en région parisienne !!!
Fin janvier une personne nous avait répondu que le nécessaire avait été fait ! or il n'en est rien !!
Et le service Paie est dans le Jura et nous en région parisienne !!!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Donc vous envoyez la lettre recommandée en indiquant que vous aviez appelé le sevice paien et que il vous avait été répondu que le nécessaire était fait. Hors il s'avère qu'il n'en est rien. Vous les mettez donc en demeure d'envoyez l'attestation dans les 5 jours maximum à la réception de votre courrier. Indiquez que vous reprendrez contact avec la sécurité sociale et si rien n'a été envoyé, vous assignerez la société devant le conseil des prud'hommes et réclamerez des dommages et intérets pour le préjudice subit.
Bien à vous
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...