Conseil juridique
louise
-
16 févr. 2011 à 08:17
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 16 févr. 2011 à 08:48
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lucini
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16 févr. 2011 à 08:48
16 févr. 2011 à 08:48
Bonjour,
Ce régime matrimonial pour votre fille présente des inconvénients au niveau de la succession.
Le régime de séparation de bien n'a pas un objectif successoral pour écarter le conjoint, mais a pour objectif de ne pas le rendre commun, afin que chacun puisse vendre ou acheter des biens sans en référer à l'autre conjoint (sauf le domicile conjugal).
Lorsque des époux sont mariés sous ce régime, chacun conserve la pleine propriété de tous les biens qu'il détient au jour du mariage. Le même sort est fait à ses revenus en cours d'union ( gains professionnels, fruits de ses biens personnes), ainsi qu'à tous les biens qu'ils acquiert, à titre gratuit comme à titre onéreux, de quelque mannière que ce soit.
Ainsi, selon l'art. 1583, il est propriétaire du bien qu'il achète en son nom et pour son compte, peu importe qu'il ait effectué cette opération avec des deniers qui lui ont été prêtés ou donnés par son conjoint à cette fin. Il est évident que dans ces conditions, le conjoint survivant ne peut avoir aucune prétention sur des biens qui ne lui appartiennent en aucune façon. Le conjoint survivant n'est pas reservataire.
En cas de décès, le conjoint survivant ne peut compter que sur ses biens propres pour assurer son avenir puisqu'il ne recevra, en l'absence de testament, que le quart en pleine propriété (ou la totalité en usufruit) des biens propres du défunt.
Votre fille n'est pas protégée en cas de décès.
Il serait opportun de faire une donation au plus vivant
Cordialement
Ce régime matrimonial pour votre fille présente des inconvénients au niveau de la succession.
Le régime de séparation de bien n'a pas un objectif successoral pour écarter le conjoint, mais a pour objectif de ne pas le rendre commun, afin que chacun puisse vendre ou acheter des biens sans en référer à l'autre conjoint (sauf le domicile conjugal).
Lorsque des époux sont mariés sous ce régime, chacun conserve la pleine propriété de tous les biens qu'il détient au jour du mariage. Le même sort est fait à ses revenus en cours d'union ( gains professionnels, fruits de ses biens personnes), ainsi qu'à tous les biens qu'ils acquiert, à titre gratuit comme à titre onéreux, de quelque mannière que ce soit.
Ainsi, selon l'art. 1583, il est propriétaire du bien qu'il achète en son nom et pour son compte, peu importe qu'il ait effectué cette opération avec des deniers qui lui ont été prêtés ou donnés par son conjoint à cette fin. Il est évident que dans ces conditions, le conjoint survivant ne peut avoir aucune prétention sur des biens qui ne lui appartiennent en aucune façon. Le conjoint survivant n'est pas reservataire.
En cas de décès, le conjoint survivant ne peut compter que sur ses biens propres pour assurer son avenir puisqu'il ne recevra, en l'absence de testament, que le quart en pleine propriété (ou la totalité en usufruit) des biens propres du défunt.
Votre fille n'est pas protégée en cas de décès.
Il serait opportun de faire une donation au plus vivant
Cordialement
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