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Le droit à la ppe

christine - 15 févr. 2011 à 20:23
Lissothus Messages postés 165 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2011 - 16 févr. 2011 à 16:13
Bonjour,
je me suis pacsée en mai 2009 nous avons donc fait trois déclarations .Moi seul déclare des revenus .en faisant sur le net mon calcul pour la prime à l'emploi je pouvais y prétendre et pour les impots non car vraisemblablement il calcule une première somme jusqu'au pacse et le reste en commun jusqu'a là normal sauf que les revenus global déclaré sont pour l'année complète surtout que le barreme minimum est de 3743.euros et que moi j'ai déclaré 3891euros 2 enfants à charge et un conjoint sans ressources et en faisant la simulation je prédentendai à toucher 455 euros alors pourquoi je ne percevrai pas cette PPE? te pacser te donne le droit à une part suplémentaire et en aucun cas modifie tes revenus annuel si vous puoviez m'aider je vous en remerçie par avance tout en sachant que j'ai pris rendez vous avec le centre de impots le 21 février je ne suis pas réfractaire simplement j'aimerai savoir le pourquoi!!!cordialement christine

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
15 févr. 2011 à 20:35
j'ai pas compris

en clair : sur la déclaration avant pacs : vous avez déclaré combien
sur apres pacs , combien
qu'avez vous indiqué en temps de travail : temps complet ou des heures ( combien dans ce cas )
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christine
15 févr. 2011 à 20:57
j'ai déclaré 1630 euros de janvier à mai et 2261 euros de juin à décembre soit 3891 euros et à temps plein toute l'année (je suis assmatt)
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
15 févr. 2011 à 21:32
bah voila :
période avant pacs : 1630 donc < 3891
période, 1 fois pacsé = 2261 donc < 3891
dans les 2 cas montant inférieur à 3891 donc pas de prime pour l'emploi
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christine
16 févr. 2011 à 08:29
c'est comme même fort alors que la totalité de mes revenus sont de 3891 euros Quel loi stipule ce mode de calcul par raport à un pacse? j'ai été sur le site du gourvernement et concernant la PPE rien est précisé à ce sujet .enfin le 21 février le TP devra me démonter le contraire cordialement
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 16/02/2011 à 09:13
avec la simulation, avec pacs en cours d'année, il n'y a pas de PPE ( il faut pas oublier de mettre la date du pacs et faire les 2 périodes , célibataire avant pacs 1630 € de revenus et apres pacs 2261 avec situation de pacsé )

sinon extrait :
La limite de 3 743 € est intangible ( 3891 pour 2010 ). Elle constitue dans tous les cas un minimum de revenu à percevoir pour ouvrir droit à la prime

donc :

l'année d'un pacs, mariage, divorce ou veuvage : plusieurs déclarations , la limite se prend pour chaque période ( d'ailleurs le contribuable n'est pas le même : avant 1 seul ; après 2 )

avant pacs : du 1er janv au n/05/2009 : y a t il + de revenu que le minimum intangible
oui : calcul prime pour l'emploi
non : pas de prime

après pacs : n/05/2009 au 31/12/2009 : y a t il + de revenu que le minimum intangible
oui : calcul prime pour l'emploi
non : pas de prime
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christine
16 févr. 2011 à 14:12
ok bien d'accord avec toi le seul problème ou se trouve l'article du code des impots qui dit "on ne tient pas compte du total des revenus et l'on sépare les montants pour les personnes pacsés où mariés " moi je veut que l'on me le prouve par écrit sinon c'est du facile pour eux tout en respectant le TP ils ne font pas ce qui veulent donc si il y a une lio spcécifique qui me démontre le contraire je suis preneuse cordialement
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