Le droit à la ppe
christine
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Lissothus Messages postés 167 Statut Membre -
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Bonjour,
je me suis pacsée en mai 2009 nous avons donc fait trois déclarations .Moi seul déclare des revenus .en faisant sur le net mon calcul pour la prime à l'emploi je pouvais y prétendre et pour les impots non car vraisemblablement il calcule une première somme jusqu'au pacse et le reste en commun jusqu'a là normal sauf que les revenus global déclaré sont pour l'année complète surtout que le barreme minimum est de 3743.euros et que moi j'ai déclaré 3891euros 2 enfants à charge et un conjoint sans ressources et en faisant la simulation je prédentendai à toucher 455 euros alors pourquoi je ne percevrai pas cette PPE? te pacser te donne le droit à une part suplémentaire et en aucun cas modifie tes revenus annuel si vous puoviez m'aider je vous en remerçie par avance tout en sachant que j'ai pris rendez vous avec le centre de impots le 21 février je ne suis pas réfractaire simplement j'aimerai savoir le pourquoi!!!cordialement christine
je me suis pacsée en mai 2009 nous avons donc fait trois déclarations .Moi seul déclare des revenus .en faisant sur le net mon calcul pour la prime à l'emploi je pouvais y prétendre et pour les impots non car vraisemblablement il calcule une première somme jusqu'au pacse et le reste en commun jusqu'a là normal sauf que les revenus global déclaré sont pour l'année complète surtout que le barreme minimum est de 3743.euros et que moi j'ai déclaré 3891euros 2 enfants à charge et un conjoint sans ressources et en faisant la simulation je prédentendai à toucher 455 euros alors pourquoi je ne percevrai pas cette PPE? te pacser te donne le droit à une part suplémentaire et en aucun cas modifie tes revenus annuel si vous puoviez m'aider je vous en remerçie par avance tout en sachant que j'ai pris rendez vous avec le centre de impots le 21 février je ne suis pas réfractaire simplement j'aimerai savoir le pourquoi!!!cordialement christine
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
période avant pacs : 1630 donc < 3891
période, 1 fois pacsé = 2261 donc < 3891
dans les 2 cas montant inférieur à 3891 donc pas de prime pour l'emploi
sinon extrait :
La limite de 3 743 € est intangible ( 3891 pour 2010 ). Elle constitue dans tous les cas un minimum de revenu à percevoir pour ouvrir droit à la prime
donc :
l'année d'un pacs, mariage, divorce ou veuvage : plusieurs déclarations , la limite se prend pour chaque période ( d'ailleurs le contribuable n'est pas le même : avant 1 seul ; après 2 )
avant pacs : du 1er janv au n/05/2009 : y a t il + de revenu que le minimum intangible
oui : calcul prime pour l'emploi
non : pas de prime
après pacs : n/05/2009 au 31/12/2009 : y a t il + de revenu que le minimum intangible
oui : calcul prime pour l'emploi
non : pas de prime