Le droit à la ppe
christine
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Lissothus Messages postés 16 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Lissothus Messages postés 16 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je me suis pacsée en mai 2009 nous avons donc fait trois déclarations .Moi seul déclare des revenus .en faisant sur le net mon calcul pour la prime à l'emploi je pouvais y prétendre et pour les impots non car vraisemblablement il calcule une première somme jusqu'au pacse et le reste en commun jusqu'a là normal sauf que les revenus global déclaré sont pour l'année complète surtout que le barreme minimum est de 3743.euros et que moi j'ai déclaré 3891euros 2 enfants à charge et un conjoint sans ressources et en faisant la simulation je prédentendai à toucher 455 euros alors pourquoi je ne percevrai pas cette PPE? te pacser te donne le droit à une part suplémentaire et en aucun cas modifie tes revenus annuel si vous puoviez m'aider je vous en remerçie par avance tout en sachant que j'ai pris rendez vous avec le centre de impots le 21 février je ne suis pas réfractaire simplement j'aimerai savoir le pourquoi!!!cordialement christine
je me suis pacsée en mai 2009 nous avons donc fait trois déclarations .Moi seul déclare des revenus .en faisant sur le net mon calcul pour la prime à l'emploi je pouvais y prétendre et pour les impots non car vraisemblablement il calcule une première somme jusqu'au pacse et le reste en commun jusqu'a là normal sauf que les revenus global déclaré sont pour l'année complète surtout que le barreme minimum est de 3743.euros et que moi j'ai déclaré 3891euros 2 enfants à charge et un conjoint sans ressources et en faisant la simulation je prédentendai à toucher 455 euros alors pourquoi je ne percevrai pas cette PPE? te pacser te donne le droit à une part suplémentaire et en aucun cas modifie tes revenus annuel si vous puoviez m'aider je vous en remerçie par avance tout en sachant que j'ai pris rendez vous avec le centre de impots le 21 février je ne suis pas réfractaire simplement j'aimerai savoir le pourquoi!!!cordialement christine
1 réponse
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j'ai pas compris
en clair : sur la déclaration avant pacs : vous avez déclaré combien
sur apres pacs , combien
qu'avez vous indiqué en temps de travail : temps complet ou des heures ( combien dans ce cas )-
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avec la simulation, avec pacs en cours d'année, il n'y a pas de PPE ( il faut pas oublier de mettre la date du pacs et faire les 2 périodes , célibataire avant pacs 1630 € de revenus et apres pacs 2261 avec situation de pacsé )
sinon extrait :
La limite de 3 743 € est intangible ( 3891 pour 2010 ). Elle constitue dans tous les cas un minimum de revenu à percevoir pour ouvrir droit à la prime
donc :
l'année d'un pacs, mariage, divorce ou veuvage : plusieurs déclarations , la limite se prend pour chaque période ( d'ailleurs le contribuable n'est pas le même : avant 1 seul ; après 2 )
avant pacs : du 1er janv au n/05/2009 : y a t il + de revenu que le minimum intangible
oui : calcul prime pour l'emploi
non : pas de prime
après pacs : n/05/2009 au 31/12/2009 : y a t il + de revenu que le minimum intangible
oui : calcul prime pour l'emploi
non : pas de prime -
ok bien d'accord avec toi le seul problème ou se trouve l'article du code des impots qui dit "on ne tient pas compte du total des revenus et l'on sépare les montants pour les personnes pacsés où mariés " moi je veut que l'on me le prouve par écrit sinon c'est du facile pour eux tout en respectant le TP ils ne font pas ce qui veulent donc si il y a une lio spcécifique qui me démontre le contraire je suis preneuse cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...