courrier préalable rejets de chèques !!!!

Question

Bonjour, j'ai reçu un courrier de la caisse d'épargne d'information préalable à un rejet de chèque ( pas bien je sais !) ils m'informent que j'ai 5 jours "ouvrés" à compter de la date d'envoi du courrier pour régulariser cet incident !

que veut dire 5 jours "ouvrés" ???? et si je régularise dans ce délai (versement d'espèces sur mon compte) est ce que je n'aurais pas de problèmes avec ce chèque ?

merci pour vos réponses.

blasil · Accepted Answer

tout à fait il faut couvrir le montant du chèque sans provision qui se présente et ce avant l'échéance des 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi) soit date de présentation du chèque + 5 jours. Fais au plus vite et informe ton conseiller de l'alimentation. En espèce c'est généralement traité plus vite.

Gérard · Answer

"timbres fiscaux" .....non !

aurélie56 · Answer

merci gérard, donc ca me donne jusqu'à jeudi non ? excusez moi mais c'est la 1ère fois que cela m'arrive et je suis bien embètée , mais bon c'est ma faute c'est sur !

merci à ceux qui me répondent c'est sympa !

Gérard · Answer

Mais vous avez affaire à une banque sympa, car donner un aussi long délai, ce n'est pas courant lorsque l'on connaît le flou qui entoure le texte qui dispose de l'information préalable au rejet d'un chèque !

"le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante."

Cet article L 131-73 du CMF  ne prévoit, ni la forme de l'info, ni le délai avant rejet !...

kmaurice · Answer

Souvenez-vous Gerard, ce que vous me disiez lorsque j'ai posté ici
( https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/5166959-suite-a-l-emmission-de-cheques-sans-provision )

Je vous cite:
"Ces textes du CMF sont parfaitement connus sur ce forum il était inutile de les copier !" 

Mais.... que faites-vous ???

Gérard · Answer

La nuance réside dans le fait que je sais, à peu près, ce dont je parle en citant le CMF.

nawel · Answer

Pour info...
J'ai reçu ce courier de la CE  daté du premier (reçu le 3) me laissant 5 jours soit jusqu'au 5, le 4 le mon compte était approvisionné, dc pour moi dans les délai, hors le chèque a tout de même été rejeter (frais + interdiction bancaire ). Ce qu'il faut savoir c'est que le chèque se présente en j-1 par rapport à la date d'envoi, donc ce qui vous laisse (si vous recevez le courrier ds les temps) au mieux 48h pour approvisionner votre compte... pour ma part j'ai demandé des explications mais la CE se défend en invoquant le fait que la bq n'a pas à laisser de délai, elle est juste obligée d'informer, et que de tte façon on a pas à emettre de chq sans provision dc allez pleurer ailleurs!!!

Encrier 1 · Answer

Sachant qu'elles arrivent souvant en retard par rapport aux délais, 4jours chez SG. 
Sachant qu'elles sont envoyées et fréquement émises trés tardivement (parfois après les délais.  
Sachant que généralement mon conseiller m'informe téléphoniquement avant qu'elles soient émises (sauf vacances etc...)
Est il normal : 
1. Qu'ils les emettent ? 
2. Qu'ils les facturent ? 
Est-ce une obligation légale surtout s'ils m'ont déja prévenu par un autre biais ? 
Ne leur servent elles pas seulement à nous faire payer des frais ? 
Sachant que d'aprés ce que vous dites il ne sont pas obligés d'informer, est il normal qu'ils nous les facturent ?

Gérard · Answer

Il s'agit d'une obligation légale.
Il est donc évident que la preuve de l'information préalable doit exister pour éviter toute contestation.

Dionc en plus de l'info verbale....

Courrier préalable rejets de chèques !!!!

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