Frais bancaire
hamama78
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blasil -
blasil -
Bonjour, pouvez me renseignez svp je me trouve dans une situation de surrendettement la banque de France ma accorde un plan de remboursement ok le probleme c est que ma banque en 2008 ma pries pour pres de 1000 euros de frais ayant un salaire de 1050 euros par mois en regardant mes relevez je m en suis aperçu et la jai prie rendez-vous directement avec le directeur tres simphatique, ma dit nous allons verifier tous ce si et effectivement il mon rembourse pres de 900 euros mais malheureusement ça recommence et le directeur est parti en septembre 2010 que dois-faire
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3 réponses
Pour ces frais, une nouveauté depuis la loi n° 2010-1249 diu 22.10.2010 :
« En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents »
Donc plus de frais de rejets sur vos ordres de prélèvements refusés par votre banque, s'il y en a faites les rembourser par cette banque.
« En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents »
Donc plus de frais de rejets sur vos ordres de prélèvements refusés par votre banque, s'il y en a faites les rembourser par cette banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...