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3 réponses
Pour ces frais, une nouveauté depuis la loi n° 2010-1249 diu 22.10.2010 :
« En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents »
Donc plus de frais de rejets sur vos ordres de prélèvements refusés par votre banque, s'il y en a faites les rembourser par cette banque.
« En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents »
Donc plus de frais de rejets sur vos ordres de prélèvements refusés par votre banque, s'il y en a faites les rembourser par cette banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...