Réclamation charge de 2006
sayanna59
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15 févr. 2011 à 13:43
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 15 févr. 2011 à 15:04
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A voir également:
- Réclamation charge de 2006
- Lettre de réclamation mauvais comportement - Guide
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Réclamation opération bancaire - Guide
- Modèle de lettre pour réclamation notaire - Guide
3 réponses
BarbieTM
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15 févr. 2011 à 13:47
15 févr. 2011 à 13:47
Bonjour,
La prescription est de 5 ans.
Sans titre exécutoire, ils ne peuvent rien réclamer de façon officielle.
Leur demander donc ce titre.
S'ils ne l'ont pas, ils ont jusque Juillet de cette année pour le réclamer...
Le mieux est donc de ne rien faire, ni rien verser, ni ne rien écrire à cette société ni aux HLM. S'ils parviennent à avoir un titre exécutoire (ce dont je doute), ils vous le feront savoir... ;-)
La prescription est de 5 ans.
Sans titre exécutoire, ils ne peuvent rien réclamer de façon officielle.
Leur demander donc ce titre.
S'ils ne l'ont pas, ils ont jusque Juillet de cette année pour le réclamer...
Le mieux est donc de ne rien faire, ni rien verser, ni ne rien écrire à cette société ni aux HLM. S'ils parviennent à avoir un titre exécutoire (ce dont je doute), ils vous le feront savoir... ;-)
Merci pour cette réponse.
Avant d'écrire le message ci-dessus, j'ai envoyé un e-mail au cabinet de recouvrement et ils me certifient qu'étant dans une démarche de recouvrement à l'amiable, ils ont droit de venir chercher l'argent chez les gens ?!? Est-ce bien vrai...
Avant d'écrire le message ci-dessus, j'ai envoyé un e-mail au cabinet de recouvrement et ils me certifient qu'étant dans une démarche de recouvrement à l'amiable, ils ont droit de venir chercher l'argent chez les gens ?!? Est-ce bien vrai...
BarbieTM
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15 févr. 2011 à 15:04
15 févr. 2011 à 15:04
En phase amiable, non !
Ils peuvent toujours venir chez vous, mais vous pouvez parfaitement les rembarrer !
Ils peuvent toujours venir chez vous, mais vous pouvez parfaitement les rembarrer !