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Impots locaux

EMY - 14 févr. 2011 à 13:41
 Christophe - 14 févr. 2011 à 16:47
Bonjour,

Ma soeur à un appartement libre à la location, qu'elle a proposé à titre gratuit à ma fille étudiante. (qui payera juste les charges).

Comment procéder afin d'être dans la légalité ?, doit on établir un bai,l y a t il des impots locaux et a qui de les payer ?

merci de m'informer ou je dois me renseigner, suis novice dans ces démarches .

1 réponse

Réponse 1 / 1
Christophe
14 févr. 2011 à 16:47
Concernant la taxe d'habitation, elle est due par l'occupant au 01 janvier de l'année.
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