MISE SOUS TUTELLE
LOETITIA
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Paris -
Paris -
Bonjour,
Mon père agé de 84 ans et malade va etre mis sous tutelle suite à la demande de ma mère .Elle a demande a en etre la tutrice mais il semble que ma soeur s'y oppose
que se passerait il pour ma mère si une tiers personne est nommé tuteur car ils Sont mariés sous le régime de la communauté,?
de quelle manière ma mère disposerait elle du patrimoine et des comptes bancaires?
est ce exact que en cas de vente d'un bien immobilier le tuteur bénéficie aussi d'une part??
CORDIALEMENT
Mon père agé de 84 ans et malade va etre mis sous tutelle suite à la demande de ma mère .Elle a demande a en etre la tutrice mais il semble que ma soeur s'y oppose
que se passerait il pour ma mère si une tiers personne est nommé tuteur car ils Sont mariés sous le régime de la communauté,?
de quelle manière ma mère disposerait elle du patrimoine et des comptes bancaires?
est ce exact que en cas de vente d'un bien immobilier le tuteur bénéficie aussi d'une part??
CORDIALEMENT
1 réponse
Bonjour,
Le Tuteur ne bénéficie pas "d'une part" en cas de vente d'un Bien Immobilier, mais si "le Tuteur désigné" est Membre de la Famille (ex: la Conjointe) et l'un des Héritiers de la Tutelle, il paraîtrait normal qu'il puisse recevoir sa Quote-part de l'Héritage de la vente de la maison, comme les autre ayants droit !
De toutes façons, ce sera le Juge des Tutelles Majeur qui rendra sa décision qui désignera "le Tuteur légal" de votre Mère.
Votre Soeur va devoir donner et argumenter la raison ou le différent qui puisse convaincre le Juge dans son choix, pour décider que votre Mère ne pourra pas être désignée comme "Tuteur légal" de son Mari (votre Père).
Cordialement.
Le Tuteur ne bénéficie pas "d'une part" en cas de vente d'un Bien Immobilier, mais si "le Tuteur désigné" est Membre de la Famille (ex: la Conjointe) et l'un des Héritiers de la Tutelle, il paraîtrait normal qu'il puisse recevoir sa Quote-part de l'Héritage de la vente de la maison, comme les autre ayants droit !
De toutes façons, ce sera le Juge des Tutelles Majeur qui rendra sa décision qui désignera "le Tuteur légal" de votre Mère.
Votre Soeur va devoir donner et argumenter la raison ou le différent qui puisse convaincre le Juge dans son choix, pour décider que votre Mère ne pourra pas être désignée comme "Tuteur légal" de son Mari (votre Père).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...