Annulation d'un mandat de vente
carolefunck
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Bonjour,
mon compagnon vend son appartement et un agent nous a fait signé un mandat semi-excusif (je peux le vendre en tant que particulier de mon coté) mais je n'ai pas vérifié ce qui a été signé et me suis rendue compte que l'on avait signé pour un contrat de 6 mois.
Or il n'y a eu qu'une seule visite depuis et cela n'avance vraiment pas.
Sommes nous obligés de respecter les 6 mois? la loi n'est -elle pas limitée à 3 mois?
Que peut-on faire pour arreter le mandat avant?
merci beaucoup d'avance
Carole FUNCK
mon compagnon vend son appartement et un agent nous a fait signé un mandat semi-excusif (je peux le vendre en tant que particulier de mon coté) mais je n'ai pas vérifié ce qui a été signé et me suis rendue compte que l'on avait signé pour un contrat de 6 mois.
Or il n'y a eu qu'une seule visite depuis et cela n'avance vraiment pas.
Sommes nous obligés de respecter les 6 mois? la loi n'est -elle pas limitée à 3 mois?
Que peut-on faire pour arreter le mandat avant?
merci beaucoup d'avance
Carole FUNCK
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3 réponses
La clause d'exclusivité irrévocable est limitée à 3 mois par l'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce .
Bonjour
Article 78
Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause est mentionnée en caractères très apparents.
Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
http://www.afiga.asso.fr/reglemt5.html
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Article 78
Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause est mentionnée en caractères très apparents.
Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
http://www.afiga.asso.fr/reglemt5.html
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en fait sur le mandat il a coché la case autre a coté de celle des 3 mois et a inscrit 6 mois je veux etre sure que l'agence ne pourra pas me refuser de passer en mandat simple parce que la ca n'avance vraiment pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...