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lbigaret
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13 févr. 2011 à 13:05
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La clause d'exclusivité irrévocable est limitée à 3 mois par l'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce .
meme si on a signé pour 6 mois sur le mandat?
^^Marie^^
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13 févr. 2011 à 13:43
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Bonjour
Article 78
Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause est mentionnée en caractères très apparents.
Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
http://www.afiga.asso.fr/reglemt5.html
++
Article 78
Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause est mentionnée en caractères très apparents.
Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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lbigaret
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13 févr. 2011 à 13:52
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Oui Carole.
en fait sur le mandat il a coché la case autre a coté de celle des 3 mois et a inscrit 6 mois je veux etre sure que l'agence ne pourra pas me refuser de passer en mandat simple parce que la ca n'avance vraiment pas
lbigaret
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13 févr. 2011 à 13:59
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Si cela n'avance pas il faut peut-être se poser la question du prix...
^^Marie^^
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13 févr. 2011 à 14:00
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Il s'est arrangé comme il le voulait.
Donc, tu peux résilier ton contrat en notifiant l'article de loi.
Si tu souhaites passer en mandat simple avec cette agence, c'est TON choix.
Si tu ne souhaites plus avoir de mandat avec cette agence c'est TON choix.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...