Remboursement Anticipé Credit Immobilier

gigi28000 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 12 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2011 - 12 févr. 2011 à 09:45
gigi28000 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 12 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2011 - 14 févr. 2011 à 10:17
Bonjour,

Je souhaiterai vendre mon appartement, car mon conjoint a changé de travail en septembre 2010, on voulait garder l'appartement dans un premier temps donc elle avait droit au transport à raison de 2h30 par jour mais vu que c'est ingérable on a changé d'avis pour l'appartement et décidé de nous rapprocher de son travail. Ma question est :
Est ce que le changement de lieu de travail peut être pris en compte pour éviter les indemnités de remboursement anticipé malgré qu'il date de 6 mois en considérant qu'elle avait deux mois à l'essai.

Merci d'avance

2 réponses

L'article L 312-21 du Code de la consommation ne fixe pas de délai, votre délai de six mois peut correspondre à une confirmation dans le poste, tant de la part du salarié que de l'employeur.
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gigi28000 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 12 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2011
12 févr. 2011 à 12:22
Merci Gérard de votre réponse si rapide, dans le le code de la consommation ils parlent "de moi ou de mon conjoint", par conjoint ils entendent marié ??? car je suis pacsé, juste pour savoir si ça a la même valeur...
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A mon sens, oui.
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gigi28000 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 12 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2011
14 févr. 2011 à 10:17
Merci bien.
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