LITIGE ENTRE MA BANQUE POU ME DONNER LES TARI
lolorenza
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11 févr. 2011 à 16:49
clientdebanque Messages postés 133 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2011 - 18 févr. 2011 à 16:41
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clientdebanque
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9 mars 2011
30
18 févr. 2011 à 16:41
18 févr. 2011 à 16:41
Bonjour,
La loi oblige pour tous les contrats à tacite reconduction de recevoir votre nouvel échéancier dans les 2 à 3 mois précédant la date anniversaire. Quoiqu'il en soit si vous ne l'avez pas reçu dans ces délais, vous avez 20 jours à compté de la date de réception (cachet de la poste) pour résilier votre contrat conformémént à la loi CHATEL... et non EVIN!!!!
Cordialement
La loi oblige pour tous les contrats à tacite reconduction de recevoir votre nouvel échéancier dans les 2 à 3 mois précédant la date anniversaire. Quoiqu'il en soit si vous ne l'avez pas reçu dans ces délais, vous avez 20 jours à compté de la date de réception (cachet de la poste) pour résilier votre contrat conformémént à la loi CHATEL... et non EVIN!!!!
Cordialement