Litige avec notaire
ced5983
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lbigaret
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En préambule il n'y a vente (au sens du code civil) que si l'offre, correctement formulée et on va le supposer ici) est signée par toutes les parties (vendeur-acquéreur).....en dehors de cela il a pas de date qui tienne.
En résumé il n'y pas de vente, pas de recours ni de "vice de forme" (?).
En résumé il n'y pas de vente, pas de recours ni de "vice de forme" (?).