Litige avec notaire

ced5983 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 10 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2011 - 10 févr. 2011 à 23:12
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 10 févr. 2011 à 23:36
Bonjour,

J'ai besoin de conseils avisés afin de connaître mes droits dans le cadre d'une offre d'achat faite chez un notaire.

En effet, j'ai rédigé une offre écrite le 1er février chez un notaire qui avait un terrain à vendre, celui-ci devait me contacter le lendemain afin de m'apporter la réponse des propriétaires pour une éventuelle contre proposition si celle-ci était refusée... Après plusieurs jours, je relance la personne en charge de mon dossier qui me dit qu'un autre cabinet du même groupe en charge également du terrain n'a pas joué le jeu et aurait vendu le terrain à d'autres personnes alors qu'ils ont fait une offre après moi. Pourtant elle m'avait bien précisé qu'en cas d'offre de ma part, le terrain ne pourrait plus être proposé à d'autres acquéreurs potentiels et que la procédure de contre-offre devrait être respectée... est-ce vraiment le cas ? Je n'ai pas trouvé de texte de loi qui précisait ce fait dans le cadre d'une offre faite chez un notaire...

Quels sont alors mes recours dans ce cas ?
Puis-je porter plainte pour vice de forme ?
Puis-je faire annuler la vente en apportant la preuve que mon offre a été établie avant ?
Les notaires ont-ils le droit d'apporter plusieurs offres aux propriétaires sur un même bien ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
10 févr. 2011 à 23:36
En préambule il n'y a vente (au sens du code civil) que si l'offre, correctement formulée et on va le supposer ici) est signée par toutes les parties (vendeur-acquéreur).....en dehors de cela il a pas de date qui tienne.
En résumé il n'y pas de vente, pas de recours ni de "vice de forme" (?).
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