2 réponses
Votre banque ne pouvait voir la date d'émission de ces chèques puisque ceux-ci ne lui parviennent pas sous leur forme papier.
Il faut lui réclamer le rejet de ces opérations vers la banque présentatrice et l'annulation de vos débits. Le délai de rejet entre banques est de 60 jours calendaires (motif "chèque prescrit").
Appuyez vous sur l'article L 131-59 du Code monétaire et financier.
« L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. »
Soit un an et huit jours.
Toutefois vous restez redevable de cette somme vis-à-vis du bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date d'émission.
Il faut lui réclamer le rejet de ces opérations vers la banque présentatrice et l'annulation de vos débits. Le délai de rejet entre banques est de 60 jours calendaires (motif "chèque prescrit").
Appuyez vous sur l'article L 131-59 du Code monétaire et financier.
« L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. »
Soit un an et huit jours.
Toutefois vous restez redevable de cette somme vis-à-vis du bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date d'émission.
Jessy23
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9 févr. 2011 à 13:46
9 févr. 2011 à 13:46
Bonjour,
Si vous aviez bien indiqué la date sur le chèque, la banque n'aurait pas du payé ce cheque "périmé".
Car un chèque est payable pendant 1 an et 1 jour passé ce delais il n'est plus valable.
Je vous conseil de contacté votre conseillé bancaire pour prendre rendez vous afin qu'il repare l'erreur.
Attention si vous n'aviez mis aucune date sur le cheque celui peut parfaitement passé sur votre compte.
Bonne continuation
Si vous aviez bien indiqué la date sur le chèque, la banque n'aurait pas du payé ce cheque "périmé".
Car un chèque est payable pendant 1 an et 1 jour passé ce delais il n'est plus valable.
Je vous conseil de contacté votre conseillé bancaire pour prendre rendez vous afin qu'il repare l'erreur.
Attention si vous n'aviez mis aucune date sur le cheque celui peut parfaitement passé sur votre compte.
Bonne continuation
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