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1 réponse
Le non paiement des loyers pleins c est à dire non réévalués équivaut à un défaut de paiement. Ce n est pas un motif de congé, mais un motif de résiliation après mise en demeure visant la clause résolutoire du contrat de bail. En outre vous pouvez solliciter le paiement de l'arriéré des 5 dernières années.