Rupture de mon bail
somnes
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2 réponses
Bonjour,
Si votre logement est un studio non meublé, la résiliation du bail est de droit , selon la loi du 6 juillet 1989 (article 12). Le locataire qui souhaite quitter son logement peut donc à tout moment donner congé à son propriétaire. Et le bailleur ne peut refuser ce congé.
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être donné en respectant des conditions de forme et de délai (article 15-I).
Le locataire n'est pas tenu de motiver son départ des lieux. La lettre de dédite doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception, et le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois. Cela signifie que le locataire doit envoyer ce courrier trois mois avant de quitter les lieux, et est donc tenu de continuer à payer son loyer pendant ces trois mois de préavis. Signalons que le délai de préavis peut être réduit dans certains cas (le préavis est par exemple d'un mois seulement pour une location meublée).
Cordialement
Si votre logement est un studio non meublé, la résiliation du bail est de droit , selon la loi du 6 juillet 1989 (article 12). Le locataire qui souhaite quitter son logement peut donc à tout moment donner congé à son propriétaire. Et le bailleur ne peut refuser ce congé.
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être donné en respectant des conditions de forme et de délai (article 15-I).
Le locataire n'est pas tenu de motiver son départ des lieux. La lettre de dédite doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception, et le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois. Cela signifie que le locataire doit envoyer ce courrier trois mois avant de quitter les lieux, et est donc tenu de continuer à payer son loyer pendant ces trois mois de préavis. Signalons que le délai de préavis peut être réduit dans certains cas (le préavis est par exemple d'un mois seulement pour une location meublée).
Cordialement
somnes
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7 févr. 2011 à 15:55
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Merci pour cette reponse précise et rapide de votre part .
On m'avait donc mal renseigner !
Je vais suivre vos directive en vous remerciant .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...