Délai légal de facturation

LACROIX Jean-Pierre -  
 Gérard -
Bonjour,
Après que la société immobilière m'ait demandé par écrit de facturer mes honoraires dans le cadre d'une vente immobilière de défiscalisation, et étant en litige sur le pourcentage, j'ai attendu 7 ans pour finalement réclamer le montant initial! Suis-je toujours dans la légalité ? Mon statut est gérant d'une S.C.I.

1 réponse

  1. Gérard
     
    Il risque de vous être appliqué la prescriptoion biennale de l'article 2224 :
    "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
    0

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