Sujet Précédent Sujet Suivant

Délai légal de facturation

LACROIX Jean-Pierre - 3 févr. 2011 à 11:07
 Gérard - 3 févr. 2011 à 11:30
Bonjour,
Après que la société immobilière m'ait demandé par écrit de facturer mes honoraires dans le cadre d'une vente immobilière de défiscalisation, et étant en litige sur le pourcentage, j'ai attendu 7 ans pour finalement réclamer le montant initial! Suis-je toujours dans la légalité ? Mon statut est gérant d'une S.C.I.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
3 févr. 2011 à 11:30
Il risque de vous être appliqué la prescriptoion biennale de l'article 2224 :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
0

Discussions similaires

Enfants seul la nuit
chrys -
assilmaliss -

14 réponses
Temps de réponse pour accepter un logement
Tomilky -
Tomilky -

1 réponse
Virement crédit cetelem
D35 -
gegedu14 -

1 réponse
asf et délais de paiement
ILYAMA -
Chris -

6 réponses
COFIDIS
Nicolasdu21000 -
papossible -

4 réponses