Annulation compromis fond de commerce
carine
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour un fond de commerce, nous avons eu l'accord de prêt, mais la procédure administative des banques et assurances est longue pour donner une date de signature, le vendeur nous menace d'annuler la vente vu que la date de fin du compromis est le 31/01/2011. A t il le droit
Cordialement
Nous avons signé un compromis pour un fond de commerce, nous avons eu l'accord de prêt, mais la procédure administative des banques et assurances est longue pour donner une date de signature, le vendeur nous menace d'annuler la vente vu que la date de fin du compromis est le 31/01/2011. A t il le droit
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