Sucession
lorrain
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30 janv. 2011 à 13:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 janv. 2011 à 15:28
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condorcet
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30 janv. 2011 à 15:28
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comment connaitre le nom du notaire qui a procede a une ouverture de succession
Si la personne décédée possédait des biens immobiliers, un document a été établi par un notaire à la demande des héritiers afin de constater la mutation de ces biens à leur nom.
Mettez-vous en rapport avec la Conservation des Hypothèques dont dépendent ces biens immobiliers pour prendre connaisance de ce document (attestation successorale de propriété).
Si la personne décédée possédait des biens immobiliers, un document a été établi par un notaire à la demande des héritiers afin de constater la mutation de ces biens à leur nom.
Mettez-vous en rapport avec la Conservation des Hypothèques dont dépendent ces biens immobiliers pour prendre connaisance de ce document (attestation successorale de propriété).
La législation juridique et financière évolue en permanence...