Destinataire d'un chèque sans provisions
Tara
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Germain -
Germain -
Bonjour,
J'ai une petite entreprise de location de véhicule. Deux chèques, faits par un client viennent d'être rejetés pour approvisionnement insuffisant du compte. J'aimerais savoir si je rique d'avoir des frais à payer et si je peux les facturer à mon client.
merci pour votre réponse.
J'ai une petite entreprise de location de véhicule. Deux chèques, faits par un client viennent d'être rejetés pour approvisionnement insuffisant du compte. J'aimerais savoir si je rique d'avoir des frais à payer et si je peux les facturer à mon client.
merci pour votre réponse.
5 réponses
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L'article L 131-73 du Code monétaire et financier interdit ce type de frais pour un rejet faurte de provision.
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Bonjour,
Merci Gérard, de m'avoir répondu .
Est-ce que vous voulez dire que je n'aurai pas de frais suite à ces chèques revenus impayés ou est-ce que je n'ai pas le droit de facturer ces frais à mon client ?
Merci pour la réponse.
Tara -
Vous n'aurez pas de frais. Par contre, le client en aura certainement de la part de sa banque.
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