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5 réponses
L'article L 131-73 du Code monétaire et financier interdit ce type de frais pour un rejet faurte de provision.
Bonjour,
Merci Gérard, de m'avoir répondu .
Est-ce que vous voulez dire que je n'aurai pas de frais suite à ces chèques revenus impayés ou est-ce que je n'ai pas le droit de facturer ces frais à mon client ?
Merci pour la réponse.
Tara
Merci Gérard, de m'avoir répondu .
Est-ce que vous voulez dire que je n'aurai pas de frais suite à ces chèques revenus impayés ou est-ce que je n'ai pas le droit de facturer ces frais à mon client ?
Merci pour la réponse.
Tara
duncanben
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30 janv. 2011 à 23:57
30 janv. 2011 à 23:57
Vous n'aurez pas de frais. Par contre, le client en aura certainement de la part de sa banque.
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