Résiliation de bail suite à la fin d'un CDD

Résolu
vent001 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2011 - 28 janv. 2011 à 20:55
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 janv. 2011 à 09:21
Bonjour,

J'ai trouvé un travail en CDI dans une autre ville et j'ai pris donc un studio meublé fin septembre 2010 sur le lieu de travail. Pendant la période d'essai, j'ai été licencié par l'employeur, mais j'ai trouvé un autre CDD de remplacement. Du coup, j'ai continué à louer le studio.

Un jour, j'ai reçu un coup de téléphone de mon employeur (avec qui j'ai contracté le CDD). Il a dit que la personne que j'avais remplacée est rentrée de l'arrêt maladie, et qu'il n'avait plus besoin de moi (vu que le CDD a pris fin). Suite à la "perte d'emploi", j'ai prévenu le propriétaire de la résiliation de bail en lui remettant en mains propres une lettre de préavis d'un mois. Il m'a dit que la fin de CDD ne rentre pas dans le cadre de la perte d'emploi. D'après lui, je n'ai pas droit à un mois de préavis mais à trois mois. Je suis donc redevable des trois mois de location. Est-ce que le propriétaire a raison ou je suis dans mes droits?

Depuis mon emménagement, il y a environ 4 mois, il refusait toujours de faire état des lieux sous prétexte qu'il a eu des fêtes familiales en weekend ou qu'il n'avait pas le temps. Je quitterai le logement au plus tard fin février 2011 conformément à un mois de préavis. S'il continue à refuser d'établir l'état des lieux entrant / sortant, je crains qu'il se trouve une excuse disant qu'il y a des usures anormales pour retenir la caution. Que dois-je faire pour récupérer ma caution?

Je vous remercie d'avance de me répondre. Bon weekend !
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
Modifié par feloxe le 29/01/2011 à 09:22
La fin d'un CDD donne droit au préavis réduit par contre le congé doit être adressé en lettre recommandée avec avis de reception sans cela il n'a aucune valeur
Délais de préavis
Le délai est de 3 mois.

Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :

mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : licenciement ou fin d'un CDD. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle et la rupture conventionnelle d'un CDI ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,


C'est l'article 15 de la loi de juillet 1989
Par contre pas d'EDL veut dire logement reçu en bon état
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