Résiliation de bail suite à la fin d'un CDD
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vent001
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 janv. 2011 à 09:21
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feloxe
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Modifié par feloxe le 29/01/2011 à 09:22
Modifié par feloxe le 29/01/2011 à 09:22
La fin d'un CDD donne droit au préavis réduit par contre le congé doit être adressé en lettre recommandée avec avis de reception sans cela il n'a aucune valeur
Délais de préavis
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : licenciement ou fin d'un CDD. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle et la rupture conventionnelle d'un CDI ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
C'est l'article 15 de la loi de juillet 1989
Par contre pas d'EDL veut dire logement reçu en bon état
Délais de préavis
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : licenciement ou fin d'un CDD. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle et la rupture conventionnelle d'un CDI ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
C'est l'article 15 de la loi de juillet 1989
Par contre pas d'EDL veut dire logement reçu en bon état