Pré-Contentieux COFIDIS Fermé

Question

Bonjour, je suis séparée  de mon ex conjoint depuis plus de deux ans , nous avions contracté il y à plus de trois ans un pret cofidis pour acheter une voiture . depuis la separation je n'ai plus le vehicule mais j'ai continué à payer cofidis j'usqu'a il y a environ 10 mois , je suis le co-emprumpteur sur le crédit qui à toujour été debité sur mon compte. Et il y à dix mois chomage et perte totale de salaire donc plus les moyens de payer , mon ex conjoint à refusé de prendre la succession de ce crédit dont j'ai remboursé plus de la moitié de la somme.En ce moment la societé me telephone 8 à 10 fois par jour ainsi que mon ex-conjoint et vient de me menacer de tribunal avec blocage de compte banquaire ,j'ai essayer de m'arranger avec Mme pré-contentieux qui ne veut rien entendre sauf de payer la totalité de la somme sous 8 jours. Je precise que je ne porte pas le meme nom que mon ex-conjoint et que je ne l'ai jamais porter et ses gens s'obstine a m'appeller et m'ecrire avec ce nom (ex- conjoint) Je ne refuse pas de payer si c'est pour eviter le tribunal mais je ne peut pas leurs donner la somme qu'il me demande ;Que faire ?

osirisnoir · Accepted Answer

oui c'est ça ;mon ex conjoint est l'emprunteur et moi le co-emprunteur ;mais vu que lui refuse de payer ils se retournent contre moi ; j'en suis tout à fait consciente ; mais ils ne veulent rien savoir ; je leurs est fait une proposition de remboursement mais ils ne veulent pas, ils veulent le double de la somme que je leur ai proposé mais ce n'est pas de la mauvaise fois mais je n'ai pas les moyens.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Chacun de vous deux est co-emprunteur. Si l'un ne peux pluspayer, le creancier doit se retourner vers l'autre ... a condition d'avoir connaissance de son adresse.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Il vous faut leur faire un courrier LR/AR pour leur rappeler que vous n'etes plus en mesure de poursuivre le remboursement et qu'ils doivent se retourner contre l'emprunteur principal.

Ils ont peut-etre deja essayé et se sont peut-etre fait envoyer balader.

Savez vous pourquoi il refuse de payer ?

Conservez bien tous les courriers que le creancier pourrait vous envoyer ou vous avoir envoyé. Refusez egalement tout contact telephonique: uniquement du courrier avec preuve de demarche aupres de votre "ex".

Gérard · Answer

Voyez une  association de défense des consommateurs type UFC ou CLDV  ou renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance dont dépend votre domicile, sur une intervention du juge qui s'inscrirait dans le cadre des trois articles suivants :

Article L313-12 du Code de la consommation
« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. 
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. » 

Article 1244-1 du Code civil
« Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. 
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. 
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. 
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. » 
Article 1244-2 du Code civil
« La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge. » 

Mais agissez vite !

Von Von · Answer

Bonjour

Vous pouvez vous retourner contre votre ex pour qu'il paie sa part.

Bien à vous

osirisnoir · Answer

merci pour vos reponses ; je viens de recevoir une lettre du service contentieux de cofidis qui me somme de payer dès reception de ce courrier 4340 Euros ; une lettre simple sans recomandé . J'ai beau m'acharner à leurs expliquer que je ne peut pas payer une telle somme d'un coup mais que je peut payer une petite somme tout les mois ils ne veulent rien savoir;

Von Von · Answer

Bonjour

Ne répondez plus, puisque vous répondez à un mur. Attendez que la justice soit saisie, ainsi vous pourrez vous défendre et là au moins vous serez écoutée.

Vous recevrez encore des courriers avec des menaces de tribunal ou de saisie par huissier. C'est le refrain habituel des sociétés de recouvrement qui ne peuvent absolument rien faire sans titre exécutoire délivré par une instance judiciaire.

Bien à vous

osirisnoir · Answer

merci ; je vais quand meme faire un dernier essai par courrier (dont je ferai une copie cette foi) en recommandé ;et ensuite vaille que vaille ;                   

Pour repondre à votre question mon ex -conjoint refuse de payer car il n'a soit disant pas les moyens ; il refuse deja de payer la pension alimentaire. Pourtant il travaille à temps complet et fait du black le week-end !!!!

Von Von · Answer

rebonjour

En ce qui concerne Cofidis, qui ne tente rien n'a rien, mais je doute que vous soyez aussi entendue que les fois précédentes.

En ce qui concerne la pension alimentaire que ne vous verse pas votre ex. Vous avez plusieurs moyens pour vous la faire payer. A moins que vous ne désiriez pas le faire.

Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.

Article 1er:

Tout créancier d'une pension alimenetaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mainsde tout débiteur de salaire, produit du travail ou autres revenus, ainsi que tout dépositaire de fonds.

La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciiare devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme.

Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des créances visées à l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu sur la fraction saisissable. - Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du bénéficiiare de la rémunération dans les conditions fixés par décret (Code du Travail article L 3252-5). - Cette somme correspond au montant du RMI (aujourd'hui RSA) (Voir Code du Travail, article R 3252-5).

2 La demande vaut, sans autre procédure et par préférences à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.

Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.

3 La demande de paiement direct peut être contestée en justice, sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Cette contestation ne suspend pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.

4 Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimenataire doivent être versées à son domicile ou à sa résidence. Les frais du paiement direct incombent au débiteur de la pension.

5 (Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975) La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.

Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de paiement direct. Le réglement de ces sommes est fait par fractions égales sur une périodes de 12 mois.

6 La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Lorsque l'admistration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions de l'article 7 ci-dessous.

(Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984) " Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui même former la demande de paiement direct."

7 (Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975) " Sous réserve de l'article 6 de la loi n° 57-711 du 7 juin 1951 relative en matière de statistiques, les administrations au service del'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion de prestations sociales sont tenus de réunir et communiquer en faisant toutes les diligences nécessaires, à l'huissier de justice chargé par le créancier de former la demande de paiement direct, tous renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer permettant de déterminer l'adresse du débiteur de la pension alimentaire, l'identité et l'adresse de son employeur et de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles.

" Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que besoin, les conditions d'exécution de cette obligation et les sanction qu'entraînera sa violation."

7-1 (Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975) Les dispositions de la présente loi sont applicables toutes les fois qu'un époux divorcé ou séparé de corps est créancier d'une prestation en forme de rente visée à l'article 276 du Code Civil.

Je m'excuse de la longueur du texte, mais s'il vous venait à l'idée de vouloir vous faire payer la pension alimentaire que doit votre ex, vous savez comment agir.

Pour pouvez demandez le paiement de la pension avec les échéances qui ne n'ont pas été payées, à la CAF. Celle-ci interviendra ensuite directement pour se faire rembourser en saisissant le salaire de votre ex ou son compte bancaire.

A vous de voir.

Bon courage et bien à vous

osirisnoir · Answer

Bonsoir , je vous remercie beaucoup pour toutes vos réponses . aujourd'hui j'ai fait un dernier essai en leurs envoyant un courrier ; j'attend ! En ce qui concerne la pension alimentaire j'ai eue une dame de la caf bien gentille qui m'envoie tout les papier necessaire . Merci à vous tous !!

Pré-Contentieux COFIDIS

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