A voir également:
- Saisie sur salaire credit consommation
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Grille salaire convention eclat 2024 - Guide
- Grille salaire coiffure 2024 - - Grilles salariales
- Simulateur saisie sur salaire 2024 - - Droit et saisie
2 réponses
Bonjour
Sans un titre exécutoire emis par un juge, le huissier ne pourra rien faire. Il ne pourra l'obtenir qu'après avoir déposé une injonction de payer qui devra être obligatoirement signifiée à votre soeur. Elle aura un mois pour faire opposition à cet injoction de payer.
Si le huissier ce présente, il faut lui demander de voir sa carte professionnel et le titre exécutoire. Si il n'a pas de titre exécutoire, vous ne le laissez pas entrer, la loi vous le permet.
Merci d'informer le forum sur la suite de l'affaire.
Bien à vous
Sans un titre exécutoire emis par un juge, le huissier ne pourra rien faire. Il ne pourra l'obtenir qu'après avoir déposé une injonction de payer qui devra être obligatoirement signifiée à votre soeur. Elle aura un mois pour faire opposition à cet injoction de payer.
Si le huissier ce présente, il faut lui demander de voir sa carte professionnel et le titre exécutoire. Si il n'a pas de titre exécutoire, vous ne le laissez pas entrer, la loi vous le permet.
Merci d'informer le forum sur la suite de l'affaire.
Bien à vous
27 janv. 2011 à 19:23
Merci pour votre réponse.
Si l'huissier fait le nécessaire pour avoir le titre exécutoire quel recours avons-nous ?
Je précise que la maison où est domiciliée ma soeur appartient à mon beau-père ainsi que les meubles de la maison. Ma soeur ne possède rien.
Merci pour votre aide.
Cordialement.