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5 réponses
oui et le banquier a dit a mon conjoint que la somme etait bloque mais cette somme a ete vire sur mon compte courant alors que je souhaitais qu elle soit bloque.cette somme a comble mon decouvert mais en aucun cas bloque!!
non le cheque est tire de mon compte courant et lorsque mon conjoint a paye en liquide a la banque le conseiller lui a dit que cette somme sera bloque et ce dernier a en faite mis cette somme sur mon compte courant qui a juste comble mon decouvert!en faite c est comme si je n avais pas paye le cheque en question!
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On ne peut bloquer une somme pour régularisation d'un chèque si le compte est d"ébiteur.
"il est hors de question que je paye deux fois cette somme?"
pour l'instant vous n'avez pas payé le chèque mais renfloué (partiellement ? ) votre compte débiteur.
Voila ce que dit l'article L 131-74 du Code monétaire et financier :
« Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci. »
Encore faut-il que la provision affectée puisse se constituer.
"il est hors de question que je paye deux fois cette somme?"
pour l'instant vous n'avez pas payé le chèque mais renfloué (partiellement ? ) votre compte débiteur.
Voila ce que dit l'article L 131-74 du Code monétaire et financier :
« Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci. »
Encore faut-il que la provision affectée puisse se constituer.
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