droit nue propriété et droit usufruit

Question

Bonjour,   

Suite au décès de mon père en Aout 2009, ma mère à l'usufruit de la maison qu'elle habitait avec lui   

elle m'a donné la moitié en nue propriété  
là nos relations se dégradent et elle me dit qu'elle a  des problèmes avec la mairie  

le talus extérieur de la propriété qui donne sur la voie publique,la mairie lui a signalé qu'elle devait le nettoyer  

elle me dit que c'est à moi de payer ,est-ce vrai ?  

Elle dit aussi que toutes les réparation de la maison sont à ma charge, est-ce vrai?  

Merci d'avance pour votre réponse  

NB: je n'habite pas avec ma mère, j'ai mon proche logement

angelsam · Answer

L'usufruitier est tenu a l'entretien et aux réparations d'entretien (article 582 et suivants du code civil).

Le nu propriétaire est tenu aux grosses réparations. (article 606 du code civil)

mariposa1950 · Answer

Merci pour votre réponse mais là il s'agit de la partie exterieure de la propriété
qui donne sur le voie publique......

est-ce jugé comme "entretien" ?

si ma mère m'oblige à payer, je pense consulter un avocat,puisque nous pouvons en voir un une fois gratuitement dans certains locaux.........;

mariposa1950 · Answer

de plus je ne possède que la moitié en nue-propriété et non la totalité en nue propriété.....la loi est-elle la même ?

Paris · Answer

Bonsoir,

Normalement, c'est à votre Mère d'effectuer l'entretien de la haie et si elle fait exécuter la taille par un professionnel, ce sera à elle de régler la facture.
Un "Ravalement" fait également partie de l'entretien dû par l'Usufruitier etc...

Seul les Travaux de Gros-Oeuvre sont à la charge du Nu-propriétaire 
(ex: la réfection d'une toiture, la charpente, une grosse canalisation et/ou une tranchée etc.).

Le remplacement d'une tuile si elle vient à se casser ou un morceau de tube de la gouttière sera pour l'Usufruitier.

Cordialement.

mariposa1950 · Answer

La définition des travaux de gros oeuvre ne semble pas inclure ce genre de travaux


Le gros oeuvre est l'ensemble des ouvrages à la reprise des efforts subis en permanence par la construction (les charges reçues et le poids propre de l'édifice) et des efforts temporaires (vent, séismes, etc.) : tout ce qui concourt à la solidité, à la stabilité de l'édifice (gros murs, poteaux, planchers, charpentes, etc.).
Généralités
Le gros oeuvre d'un ouvrage consiste en la construction de son ossature, originellement c'est l'ouvrage fait par la main d'oeuvre qui bâtit. En termes modernes, la partie enterrée (hors ouvrages de fondation) est l'infrastructure (ou soubassement), et la partie hors du sol est la superstructure (ou élévation).

Paris · Answer

Bonjour, L'Usufruit d'un Bien Immobilier comprend ce qui va avec dans le cas présent... Conditions d'exercice ; (extrait) l'Usufruitier supportera la charge des frais d'entretien et des contributions, le tout de manière à assurer la conservation du bien. Les grosses réparations telles que définies par l'article 606 du Code Civil ci-après littérallement rapportés restent à la charge des autres ayants-droit : << Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.>> Toutefois, les autres ayants-droit ne peuvent être obligés d'effectuer les grosses réparations. Cordialement.

mariposa1950 · Answer

Que voulais vous dire exactement ? ici il s'agit d'un talus,donnant de l'autre coté sur la route publique, mur en terre rocailleuse ou passe le chemin privé de la propriété ..... route qui a été faite par mes parents lors de l'acquisition de la maison..... mon père avait fait un courrier à la mairie en 2009 suite à leur premier courrier en expliquant que les travaux n'étaient pas de son ressort d'autant plus que les problèmes d'éboulement pouvaient venir du fait que le voisin a remblayer le vallon d'à coté ,ce qui empêche l'eau d'être drainée depuis 2009 il n'y a pas eu d'éboulement sur la voie publique si ma mémoire est bonne ce qui est dommage c'est que je n'ai pas le double du courrier de mon père...... d'autre part le courrier récent de la mairie est adressée à ma mère et non a moi même,cela change -t-il quelque chose? que dois je faire si ma mère perd ce dossier qui devrait passer au tribunal, si elle m'oblige a payer, n'ayant pas de gros revenues si je dois payer, puis-je le faire en plusieurs fois? J'ai regardé sur internet pour voir pour demander l'aide juridictionnelle, afin de m'aider dans les frais d'avocat si je dois en déclencher...... D'autre part je n'ai que la moitié ne nue propriété car j'ai un demi frère ( qui pour l'instant n'a rien eu en terme de donation,au vu de l'absence de relation depuis 20 ans avec ma mère,il sera bien sur heritier aussi au décès de ma mère.....) ,est-ce que cela change ma charge en termes de grosses réparations ?. Merci pour votre réponse .................................................................................... J'ai effectivement vu les articles du code civile Article 605 L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. Article 606 Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. ..............................................................................................................

Paris · Answer

Bonsoir,   

Mes précédentes informations viennent de mon propre Document (Acte)    
Je suis Nu-propriétaire en Indivis d'une Propriété avec un Usufruitier dedans...    

Le courrier a été adressé à votre Mère car c'est elle qui habite et qui est déclarée (à la Mairie) résidente de la Maison comme Usufruitier.   

Cela ne vous retire pas vos obligations et le Maire vous écrira et vous convoquera pour si un jour, il y avait une réunion concernant les Propriétaires, les Copropriétaires et les Ayants droit que sont les Nu-propriétaires en Indivis et l'Usufruitier qui peut donner son avis (Succession).    

Vous pouvez prendre contact avec une ou deux Entreprises, demander à ce qu'elles se rendent sur place (chacune) pour vous établir un Devis (gratuit) et de vous l'envoyer et vous le faire parvenir à votre adresse (votre domicile).    
Toutes les dépenses de frais appartenant au(x) Nu-propriétaire(s) seront à calculer selon la Quote-part de chacun.  
Vous ne devrez régler et payer que ce qu'il vous revient.  


Cordialement.

mariposa1950 · Answer

ce que je comprends pas c'est si j'ai la moitié en nu propriété, ou est l'autre moitié ???? à ma mère ? Vous écrivez "Mes précédentes informations viennent de mon propre Document (Acte) Je suis Nu-propriétaire en Indivis d'une Propriété avec un Usufruitier dedans" vous ne travaillez pas dans le système juridique? si elle a l'autre moitié en nue propriété, pourquoi cela n'est pas mentionnée sur les actes notariales, je n'y comprends plus rien....... ou peux-t-on consulter un notaire a titre gratuit ??? Le savez vous? A quel TGI dois je m'adresser? ou quel autre organisme? sachant qu'on peut consulter un avocat gratuitement cela doit être pareil pour un notaire mais ou? avez-vous un lien internet à me suggérer? Pour ma part je n'appellerai pas d'artisans, je ne sais même pas quels travaux sont à faire..... Quand le moment sera venue je ferais d'abord appel à un avocat cette moitié en nue propriété est pour ma part une source de problème quand on a un revenu modeste;;;;;;;;;mais c'était ce que mon père aurait voulu,je suppose.....s'il avait eu le temps ,que la maladie ne l'avait pas emporter il aurait tout fait juridiquement pour me protéger..... vous ne répondez pas à ma question: si je dois payer, puis-je le faire en plusieurs fois? y-a-t-il des aides pour les revenus modestes dans ces cas là? a part faire un emprunt.....

Droit nue propriété et droit usufruit

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