Licenciement pour inaptitude accident du trav
sosso
-
23 janv. 2011 à 20:46
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 24 janv. 2011 à 10:42
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 24 janv. 2011 à 10:42
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3 réponses
tania57
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24 janv. 2011 à 05:27
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bjr
ça dépend de votre convention collective et de votre ancienneté
ça dépend de votre convention collective et de votre ancienneté
tania57
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24 janv. 2011 à 10:42
24 janv. 2011 à 10:42
regardez cci mais ne n'ai trouvé que pour les étam
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005739630/?idConteneur=KALICONT000005635689/
Rupture du contrat par l'ETAM
- 1 mois pour ceux dont le coefficient de qualification est inférieur à 300 ;
- 2 mois pour ceux dont le coefficient est égal ou supérieur à 300 et qui ont moins de 2 ans d'ancienneté ininterrompue ;
- 3 mois pour ceux dont le coefficient est égal ou supérieur à 300 et qui ont 2 ans d'ancienneté ou plus.
2° Rupture du contrat par l'employeur
ETAM ayant moins de 2 ans d'ancienneté ininterrompue :
- 1 mois pour les ETAM dont le coefficient de qualification est inférieur à 300 (1) ;
- 2 mois pour ceux dont le coefficient est égal ou supérieur à 300 ;
ETAM ayant plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue :
- 2 mois pour ceux dont le coefficient est inférieur à 300 ;
- 3 mois pour ceux dont le coefficient est égal ou supérieur à 300.
Les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour la détermination de l'ancienneté de 2 ans. Cette ancienneté s'apprécie à la date de la notification de la rupture.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005739630/?idConteneur=KALICONT000005635689/
Rupture du contrat par l'ETAM
- 1 mois pour ceux dont le coefficient de qualification est inférieur à 300 ;
- 2 mois pour ceux dont le coefficient est égal ou supérieur à 300 et qui ont moins de 2 ans d'ancienneté ininterrompue ;
- 3 mois pour ceux dont le coefficient est égal ou supérieur à 300 et qui ont 2 ans d'ancienneté ou plus.
2° Rupture du contrat par l'employeur
ETAM ayant moins de 2 ans d'ancienneté ininterrompue :
- 1 mois pour les ETAM dont le coefficient de qualification est inférieur à 300 (1) ;
- 2 mois pour ceux dont le coefficient est égal ou supérieur à 300 ;
ETAM ayant plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue :
- 2 mois pour ceux dont le coefficient est inférieur à 300 ;
- 3 mois pour ceux dont le coefficient est égal ou supérieur à 300.
Les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour la détermination de l'ancienneté de 2 ans. Cette ancienneté s'apprécie à la date de la notification de la rupture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...