Licenciement pour inaptitude accident du trav

sosso -  
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
combien a t on droit 1 ou 2 mois de preavis sachant que je n'ai pas à les faire mais mon patron doit me les payer

3 réponses

  1. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    bjr
    ça dépend de votre convention collective et de votre ancienneté
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  2. sosso
     
    bonjour ; j' ai 15 ans d'ancienete et je travaillé dans le textile
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  3. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    regardez cci mais ne n'ai trouvé que pour les étam
    https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005739630/?idConteneur=KALICONT000005635689/
    Rupture du contrat par l'ETAM

    - 1 mois pour ceux dont le coefficient de qualification est inférieur à 300 ;

    - 2 mois pour ceux dont le coefficient est égal ou supérieur à 300 et qui ont moins de 2 ans d'ancienneté ininterrompue ;

    - 3 mois pour ceux dont le coefficient est égal ou supérieur à 300 et qui ont 2 ans d'ancienneté ou plus.

    2° Rupture du contrat par l'employeur

    ETAM ayant moins de 2 ans d'ancienneté ininterrompue :

    - 1 mois pour les ETAM dont le coefficient de qualification est inférieur à 300 (1) ;

    - 2 mois pour ceux dont le coefficient est égal ou supérieur à 300 ;

    ETAM ayant plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue :

    - 2 mois pour ceux dont le coefficient est inférieur à 300 ;

    - 3 mois pour ceux dont le coefficient est égal ou supérieur à 300.

    Les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour la détermination de l'ancienneté de 2 ans. Cette ancienneté s'apprécie à la date de la notification de la rupture.
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